Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur la circulation routière (LCR), une disposition prévoyant que les cantons sont tenus d'affecter la moitié du produit des amendes résultant d'infractions au code de la route aux mesures en faveur de la sécurité routière dans les domaines suivants :

- systèmes de contrôle et de surveillance (intensification des contrôles de la circulation, fixes et mobiles);

- sensibilisation (campagnes), éducation et perfectionnement (éducation à la sécurité et à la mobilité dans les écoles, formation complémentaire pour les conducteurs de véhicules);

- mesures de planification et mesures techniques (amélioration de l'infrastructure routière, assainissement des endroits potentiellement dangereux et des points noirs en matière d'accidents, mesures de modération du trafic).

Begründung

Conformément au droit en vigueur, le produit des amendes prononcées en vertu du CP appartient aux cantons. Aux termes de la LCR, cette disposition s'applique aussi aux amendes résultant d'infractions aux règles de la circulation routière. Le produit de ces amendes infligées sur la base d'une décision judiciaire ou policière ou en vertu de la loi fédérale sur les amendes d'ordre, est à la disposition des cantons ou des communes, qui l'affectent en général à la couverture de dépenses dans le cadre des budgets concernés.

Cela fait des années que la Confédération entend accroître la sécurité routière et diminuer très sérieusement le nombre de victimes de la route, mais elle n'a pas l'argent nécessaire pour concrétiser ses intentions. Si l'on veut atteindre l'objectif précité, l'affectation du produit des amendes de la circulation routière doit être impérativement liée et conforme au principe du pollueur-payeur. On pourra ainsi financer les mesures à caractère préventif qui s'imposent d'urgence. Les mesures de contrôle (intensification des contrôles du trafic) se sont révélées particulièrement efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées s'écartent de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.