Wortlaut

Dans son message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilatéraux II, le Conseil fédéral déclare que "les conséquences financières liées aux accords d'association à Schengen/Dublin sont estimées à environ 8,2 millions de francs en 2006, 7,3 millions de francs en 2007 et 6,6 millions de francs en 2008".

À ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le pronostic du Conseil fédéral pour l'année 2007 se confirme-t-il ? Si tel n'est pas le cas, comment expliquer les différences et quelle somme représentent-elles ?

2. Quels montants sont consacrés aux accords de Schengen/Dublin dans le budget 2007 et dans le plan financier 2008 ? S'il y a des différences, à quoi faut-il les imputer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le montant que la Suisse doit verser à l'UE pour son association à Schengen/Dublin est calculé sur la base de l'article 11 de l'accord d'association à Schengen (AAS) et de l'article 8 de l'accord d'association à Dublin (AAD). Il se compose d'une contribution aux frais administratifs (art. 11, ch. 1 AAS et art. 8, ch. 1, AAD), d'une contribution aux frais de développement (art. 11, ch. 2 AAS) et d'une contribution aux frais d'exploitation de diverses banques de données (p. ex. SIS et Eurodac). Les frais administratifs et de développement seront dus au moment de l'entrée en vigueur des accords, alors que les frais d'exploitation ne devront être acquittés qu'au moment où les accords seront appliqués.

Conformément à ces dispositions, la Suisse aurait dû verser, en 2006, un montant d'environ 8,2 millions de francs pour son association à Schengen et à Dublin. Ce chiffre était une estimation basée sur des chiffres de l'année 2004 et tablant sur une entrée en vigueur des accords au 1er janvier 2006. La ratification des accords d'association à Schengen/Dublin a toutefois pris plus de temps que prévu. En l'état actuel des choses, ces accords devraient entrer en vigueur au deuxième semestre 2007 et être appliqués, au plus tôt, à l'automne 2008. Ce report aura des conséquences ces prochaines années sur la planification financière fédérale initiale concernant l'accord d'association à Schengen et Dublin, telle que présentée dans le message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilatéraux II. C'est la raison pour laquelle le montant prévu dans le budget pour l'année 2006 n'a pas été versé.

Par ailleurs, il faut ajouter que l'acquis de Schengen continue de se développer et que certaines des nouvelles mesures entraîneront probablement des frais supplémentaires. La Suisse devra, par exemple, s'acquitter d'un montant d'environ 1,9 million de francs par année pour l'agence de protection des frontières (Frontex, cf. message du 1er octobre 2004 relatif aux accords bilatéraux II, FF 2004 5696 et 5701). Le Fonds pour le contrôle des frontières extérieures est un autre développement, déjà traité dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation "06.3247 Il est grand temps de faire toute la transparence sur Schengen".

2. S'agissant de la mise en oeuvre interne de Schengen/Dublin, le message contenait tous les coûts qui pouvaient être chiffrés au moment de sa rédaction. En revanche, pour les nouveaux développements intervenus depuis lors, notamment dans le domaine de l'informatique, les travaux n'étaient pas encore suffisamment avancés pour qu'une estimation des coûts définitifs soit possible. En l'état actuel des travaux préparatoires et en additionnant les montants dus à l'UE et les coûts internes à la Confédération, on arrive à la somme de 22 millions de francs pour l'année 2007 (prévision établie à la fin de 2006, excluant d'éventuels reports de crédits 2006/2007 pour les contributions reportées au budget de l'UE) et de 18 millions de francs pour l'année 2008. La principale divergence concerne les dépenses de personnel, que le message ne quantifiait pas financièrement, indiquant seulement que 30 à 40 personnes seraient nécessaires. Les montants inscrits dans le budget 2007 (B07) sont de 10,2 millions pour les dépenses de personnel, de 1,8 million de francs pour le matériel, de 5,9 millions de francs pour l'informatique et de 4,1 millions de francs pour les contributions au budget de l'UE. Les chiffres sont les mêmes dans le plan financier 2008 (PF08), sauf pour l'informatique où le montant n'est plus que de 2,2 millions de francs.

En outre, le DFJP travaille sur des projets parallèles et d'autres développements dans le domaine de l'informatique qui nécessiteront une adaptation des coûts de Schengen/Dublin. Il s'agit de l'introduction du passeport biométrique et de différents projets informatiques (concernant l'asile, les migrations, les visas et le travail de police) qui se révèlent considérablement plus complexes que cela n'avait été supposé à l'origine. Précisons que les conséquences financières de ces projets parallèles ne doivent pas uniquement, ni entièrement, être mises sur le compte de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin. La Suisse aurait ainsi introduit un passeport biométrique, même sans Schengen/Dublin mais cependant à plus petite échelle, pour pouvoir rester dans le USA VISA Waiver Program d'une part, et pour augmenter la sécurité des documents de voyage d'autre part, ce qui est dans son propre intérêt. Comme il existe des points de convergence et un lien avec Schengen/Dublin, et que la part exacte de Schengen/Dublin dans les coûts des différents projets est impossible à définir objectivement, ces charges supplémentaires sont quand même prises en considération dans les coûts globaux pour Schengen/Dublin. Bien que des chiffres définitifs ne puissent pas encore être fournis, à l'heure actuelle, pour tous les projets, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires d'au moins 5 millions de francs (B07) et de 20 millions de francs (PF08).

Réponse du Conseil fédéral.