Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de transposer la réduction juridiquement possible du taux RPLP pour les véhicules avec un poids total maximal admissible jusqu'à 28 tonnes au maximum d'un cinquième.

Begründung

Pour des raisons de politique financière, le Conseil fédéral projette d'augmenter dans la comparaison européenne, pour le 1er janvier 2008, de 10 à 15 %, la redevance poids lourds forfaitaire (RPLP) qui est déjà très élevée. Une fois de plus, comme durant l'année 2005, lors de l'augmentation massive, c'est d'abord le trafic intérieur qui est concerné. Le déplacement du transport transalpin de frontière à frontière sur le rail n'a pas eu lieu, comme préconisé avant l'introduction de la RPLP. Aujourd'hui déjà, les transporteurs suisses paient dans l'économie 72 % du taux RPLP qui s'élève à 1,355 milliard de francs (revenus bruts en 2005).

Pour contrer respectivement cette charge unilatérale du trafic intérieur, l'économie suisse et de la population, lors de l'introduction de redevance poids lourds forfaitaire, le Parlement a prévu explicitement une réduction du taux RPLP jusqu'à 20 % pour des véhicules avec un poids total de 28 tonnes (art. 8 SVAG) que l'on ne peut pas du tout déplacer sur le rail pour de courtes distances.

Le Conseil fédéral porterait ainsi en particulier également la fonction d'approvisionnement et d'enlèvement de l'industrie des transports, son rôle pour l'économie suisse et les nouvelles connaissances sur les coûts et utilisation du compte de la circulation routière. La Suisse a surtout réagi aux efforts dans l'espace européen qui prévoient un soulagement semblable pour les transports. En Allemagne, on projette d'augmenter le droit de péage d'environ 1 %. Toutefois, cela aura lieu en parallèle avec une compensation pour le commerce de transport routier allemand. Dans une première étape, les transporteurs allemands sont soulagés de 250 millions d'euros par année. Les impôts des véhicules à moteur sont abaissés de 150 millions d'euros. Pour les 100 millions d'euros restant, le gouvernement allemand veut investir dans un programme de promotion pour l'acquisition de camions écologiques. Le ministre des transports allemand a divulgué l'objectif qui est de soulager les transports allemands de 600 millions d'euros par année. Aujourd'hui déjà, seuls les véhicules à partir de 12 tonnes de poids total sont soumis en même temps au droit de péage qui n'est prélevé en outre que sur les autoroutes en Allemagne, pour charger plus fortement le transport international et ne pas charger démesurément le transport national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) constitue un élément essentiel de la politique suisse des transports. En combinaison avec l'augmentation progressive de la limite de poids de 28 à 34, puis à 40 tonnes, le trafic marchandises en Suisse est devenu nettement plus efficace. Le taux de charge des véhicules s'est amélioré, le nombre des courses à vide a diminué. Les tarifs RPLP établis en fonction des émissions ont incité à acheter plus rapidement des véhicules propres, réduisant ainsi les nuisances auxquelles sont exposés la population et l'environnement. En d'autres termes : un nombre plus faible de véhicules plus propres transporte davantage de marchandises.

Cette tendance est également perceptible dans le trafic à travers les Alpes. Le nombre de camions a baissé de 16 % entre 2000 et 2006. L'évolution de la politique de transfert prend la bonne direction, même si l'objectif fixé est encore loin. Ce résultat positif n'est réalisable que grâce au train de mesures constitué par la RPLP, l'augmentation de la limite de poids, les mesures d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises et la concurrence dans ce dernier.

Dans ce contexte, l'augmentation de la RPLP en 2008 est un autre élément indispensable. Les motifs de politique financière invoqués par l'auteur du postulat pour l'augmentation de la RPLP en 2008 ne jouent un rôle que dans la mesure où les recettes générées par la RPLP servent à financer l'amélioration, nécessaire, de l'infrastructure des transports. Elles permettent de construire les grands projets ferroviaires et d'alléger la charge financière des cantons en ce qui concerne l'entretien du réseau routier. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a décidé d'attribuer intégralement aux régions périphériques et de montagne la part cantonale des recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la RPLP en 2008.

L'augmentation en 2008 a déjà été annoncée lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il ne s'agit donc pas d'une surprise pour les entreprises de transport par route. L'UE l'a également acceptée en principe dans l'accord sur les transports terrestres. Le Comité mixte Suisse-UE en a fixé les modalités lors de sa réunion du 22 juin 2007.

L'augmentation prévue de la RPLP en 2008 est de 11 % ; la RPLP passera donc en moyenne de 2,44 centimes à 2,70 centimes par tonne et kilomètre. Ce montant est inférieur à la valeur maximale de 3 centimes prévue dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, loi que le peuple suisse a acceptée le 27 septembre 1998. Les véhicules Euro 2 passent de la catégorie moyenne à la catégorie la plus chère et les véhicules Euro 3 de la moins chère à la catégorie moyenne des tarifs RPLP. Afin qu'il soit possible de tenir compte du temps d'amortissement des véhicules Euro 3, le Conseil fédéral a toutefois décidé de prévoir un délai transitoire d'une année. Il a communiqué cette information à l'UE par courrier le 7 août 2007.

Conformément à l'art. 8, al. 1, let. b, le Conseil fédéral peut, comme le demande l'auteur du postulat, réduire d'un cinquième au plus le tarif applicable aux véhicules d'un poids total maximal admissible de 28 tonnes. Le Conseil fédéral ne prendra toutefois pas cette mesure, cela pour les raisons ci-après :

1. L'introduction de la RPLP en 2001 ainsi que son augmentation en 2005 n'ont eu aucun effet négatif sur l'économie suisse. Conformément à la statistique de l'OFS, la RPLP n'a entraîné dans l'ensemble aucun accroissement mesurable du niveau des prix à la consommation. A part quelques adaptations structurelles nécessaire et inévitables propres à augmenter l'efficience, la RPLP n'a pas eu non plus d'influence négative sur la branche des transports routiers.

2. La mesure équivaudrait à une inégalité de traitement des transporteurs suisses et étrangers. Elle serait donc discriminatoire et enfreindrait l'accord sur les transports terrestres (art. 32). La proportion de véhicules de moins de 28 tonnes dans le trafic intérieur est quatre à neuf fois supérieure à celle de l'import-export et du trafic de transit. Le trafic intérieur est opéré exclusivement par des entreprises routières suisses. Les transporteurs étrangers ne pourraient donc profiter que dans une mesure très restreinte de cette réduction de prix.

3. La mesure diminuerait de 78 millions de francs par an les recettes de la RPLP. Pour compenser cette perte, il faudrait augmenter proportionnellement les trois catégories de tarif pour les camions de plus de 28 tonnes. Il n'y a pas d'autre moyen de conserver la moyenne convenue de 2,70 centimes.

4. Les camions d'un poids inférieur ou égal à 28 tonnes ne couvriraient plus leurs coûts externes et manqueraient donc le but principal de la RPLP.

5. La mesure pourrait inciter les entreprises routières à multiplier les courses de véhicules d'un poids de moins de 28 tonnes, ce qui contredirait les objectifs d'utilisation efficace des véhicules et de l'infrastructure ainsi que la réduction du nombre de courses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.