Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un train de mesures qui mettra jusqu'en 2012 un milliard de francs à la disposition des PME suisses.

Begründung

Les PME ont de plus en plus de mal à obtenir des prêts des banques. Or le 26 novembre 2006, nous avons dit oui à la loi sur l'aide aux pays de l'Est. Le peuple suisse leur a consenti, Dieu merci, un milliard de francs.

Lorsqu'il s'est agi de sauver notre compagnie aérienne nationale en déroute et du même coup des milliers d'emploi, la Suisse n'a pas non plus lésiné : elle a versé plus d'un milliard de francs.

Voilà pourquoi, des années après les rapports sur les PME, je trouve que nos petites et nos moyennes entreprises valent aussi la peine qu'on leur ouvre notre portemonnaie. Je demande donc qu'elles profitent à leur tour de mesures de soutien, et ce pour un montant de un milliard de francs jusqu'en 2012.

Un milliard de francs pour les PME de Suisse, c'est un milliard de francs pour des créations d'entreprises, pour des jeunes pousses, pour de nouveaux produits, pour de nouvelles prestations de services. Un milliard de francs d'aide au démarrage ou de prêts. Car les PME n'ont jamais demandé l'aumône. Bien au contraire, ce milliard de francs qu'elles recevront déclenchera une nouvelle vague d'investissements, créera des emplois et empêchera que d'autres disparaissent. A une petite échelle, mais répétée des milliers de fois. Car les PME sont la base de la prospérité helvétique. Elles le sont, l'ont été et le resteront. À leur tour désormais d'être favorisées. Ce milliard de francs sera la combinaison gagnante qui enrichira le pays tout entier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion des PME. Il est persuadé que sa politique de croissance offre les meilleures garanties pour un bon développement à long terme de nos PME. Il entend également continuer de lutter pour réduire les charges administratives, ce qui doit également permettre aux petites entreprises de gagner clairement en compétitivité. En plus, il est d'avis que les PME suisses pourront profiter de l'effort que va consentir notre pays pour soutenir le développement des nouveaux pays membres de l'Union européenne. En effet, les projets que cette aide permettra de réaliser contribueront à donner du travail directement et indirectement aux entreprises suisses. La facilitation de l'accès aux marchés est un des piliers de la politique économique suisse ; elle est le meilleur moyen de favoriser la croissance des PME dans notre pays.

Les enquêtes menées avec les partenaires du marché financier ont montré que la majorité des entreprises sont globalement satisfaites des banques. Par contre, ce degré de satisfaction est inférieur pour les petites entreprises et pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. C'est pour faciliter le financement des petites entreprises que le Parlement a décidé en octobre 2006 de renforcer le cautionnement des arts et métiers. Ces adaptations entreront en vigueur en 2007 et le triplement des engagements de la Confédération qui est envisagé contribuera à améliorer la situation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une intervention directe dans le financement des entreprises n'est ni souhaitable, ni nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.