Wortlaut

Le Parlement a adopté quatre crédits-cadres d'un montant total de 3,85 milliards de francs au titre de la coopération avec les États de l'Europe de l'Est et de la CEI. Les crédits de paiement sont inscrits au budget chaque année, mais il est difficile d'établir un lien entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. En raison de la promesse faite au peuple suisse de compenser la contribution à la cohésion, il est indispensable que les crédits d'engagement et les crédits de paiement précités soient présentés de manière transparente. Ce n'est qu'ainsi que les citoyens pourront vérifier si la promesse faite par le Conseil fédéral dans ses explications relatives au scrutin du 26 novembre 2006 ("cette contribution n'impliquera aucune charge supplémentaire pour les contribuables, et son financement sera donc neutre du point de vue budgétaire") est tenue. Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les dépenses engagées sur les deuxième, troisième et quatrième crédits-cadres (en date du 31 décembre 2006 et par crédit-cadre)?

2. Quelles seront les parts des deuxième, troisième et quatrième crédits-cadres qui n'auront probablement pas été utilisées en date du 31 décembre 2006 ?

3. À combien s'élèvent les dépenses prévues mais non encore engagées sur les deuxième, troisième et quatrième crédits-cadres en date du 31 décembre 2006 ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que la contribution à la cohésion de 1 milliard de francs soit compensée à hauteur de 60 % au moins (comme promis avant la votation) par les montants destinés aux dépenses prévues mais non encore engagées sur les deuxième, troisième et quatrième crédits-cadres ?

5. À combien se sont élevés les crédits de paiement annuels accordés aux États de l'Europe de l'Est et de la CEI de 1996 à 2006, programmes du CAD y compris (par pays et selon les rubriques des comptes de la Confédération)?

6. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les versements de cohésion ne serviront pas à financer des projets en cours qui sont déjà assurés dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il prévu (et, si oui, sous quelle forme) un suivi systématique permettant de garantir que le milliard de la cohésion sera utilisé conformément à l'affectation prévue dans la brochure des explications ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à réduire de 60 millions de francs par an les crédits d'engagement et les crédits de paiement versés aux États de l'Europe de l'Est et de la CEI, et ce pendant dix ans à compter de l'octroi du premier crédit de paiement au titre de la contribution à l'élargissement de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1990, le Parlement a approuvé trois crédits-cadres pour un montant total de 3 450 millions de francs au titre de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la Communauté des États indépendants (CEI). Le crédit-cadre IV sera soumis au Parlement avec le message du Conseil fédéral du 16 décembre 2006 pendant les sessions de printemps et d'été 2007. Les crédits-cadres permettent de prendre des engagements à moyen terme. Lors de l'entrée en vigueur d'un nouveau crédit-cadre, la part non utilisée d'un crédit d'engagement provenant d'un crédit-cadre antérieur échoit. À cet égard, il importe d'établir une distinction claire entre crédit d'engagement et crédit de paiement. Le crédit de paiement est approuvé par le Parlement dans le cadre du budget annuel de la Confédération et reflète les moyens de paiement effectivement mis à disposition. La compensation de la contribution à l'élargissement fixée par le Conseil fédéral se rapporte aux crédits de paiement. La part non utilisée d'un crédit d'engagement provenant d'un ancien crédit-cadre ne peut en aucun cas être affectée à la compensation de la contribution à l'élargissement.

1./2. Les dépenses engagées sur les différents crédits-cadres se présentent comme suit :

- crédit-cadre I (mars 1990-janvier 1992): 250 millions de francs approuvés par le Parlement ; 250 millions de francs engagés fin 2006 ;

- crédit-cadre II (janvier 1992-mars 1999): 1400 millions de francs approuvés par le Parlement ; 1381 millions de francs engagés fin 2006 ; 19 millions de francs non utilisés fin 2006 ;

- crédit-cadre III (mars 1999-en cours): total, 1800 millions de francs ; crédit-cadre III, 900 millions de francs ; première augmentation, 500 millions de francs ; deuxième augmentation, 400 millions de francs ; 1632 millions de francs ; 168 millions de francs (dont 97 millions réservés aux garanties de crédit - les garanties de crédit servent à couvrir les risques politiques et les risques de transfert des biens et services exportés vers des pays pour lesquels il n'est pas encore possible de conclure une garantie contre les risques à l'exportation).

3. Aucune dépense supplémentaire ne peut être engagée sur le crédit-cadre II depuis le 31 mars 1999 (date d'entrée en vigueur du crédit-cadre III). En ce qui concerne le crédit-cadre III, des engagements à hauteur de 71 millions de francs sont planifiés pour le premier semestre 2007.

4. Le crédit-cadre IV sera adopté par le Parlement durant les sessions de printemps et d'été 2007. D'ici là, les crédits d'engagement prélevés sur le crédit-cadre III pour financer des programmes et des projets auront été totalement épuisés. 97 millions de francs du crédit-cadre III sont réservés aux garanties de crédit. Ils ne seront vraisemblablement pas utilisés avant la mi-2007 et échoiront après l'entrée en vigueur du nouveau crédit-cadre. Il ne restera par conséquent aucune part d'engagement non utilisée en provenance du crédit-cadre III utilisable à des fins de compensation (cf. aussi la réponse à la question 8 ci-dessous).

5. Les deux tableaux suivants renseignent sur les crédits de paiement accordés aux États d'Europe de l'Est et de la CEI entre 1996 et 2005 (les données 2006 ne sont pas encore disponibles). Les crédits sont ventilés par pays (y compris APD et non APD ; cf. tableau a) et par rubrique (cf. tableau b). L'aide publique au développement (APD) regroupe tous les flux financiers émanant du secteur public qui sont destinés à favoriser le développement économique et à améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. La liste des pays reconnus comme pays en développement est établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en fonction de critères prédéfinis. On désigne par "non APD" l'aide publique versée à des pays qui n'entrent pas dans la catégorie des pays en développement.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

6. La contribution à l'élargissement versée par la Suisse servira à financer des projets dans les dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004. Un terme est mis à l'aide traditionnelle - coopération technique et financière - apportée jusque-là à ces pays pour soutenir les réformes démocratiques et sociales, ainsi que le passage à l'économie de marché. Aucun projet de la coopération avec l'Europe de l'Est ne sera donc financé par le crédit-cadre "Contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie".

Le soutien apporté dans le cadre de la contribution à l'élargissement et la poursuite de l'aide traditionnelle aux pays d'Europe de l'Est font l'objet de deux crédits-cadres distincts, soumis séparément au Parlement. Ces crédits-cadres sont donc clairement différenciés.

7. La Suisse choisit en toute autonomie les projets et programmes qu'elle entend mettre en oeuvre et décide de l'affectation des moyens mis à disposition. Au niveau du programme global, des systèmes de contrôle approfondis seront mis sur pied pour garantir la bonne affectation des ressources. La Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se fondent à cet effet sur la vaste expérience acquise en matière de controlling dans le cadre de la coopération traditionnelle avec les pays d'Europe de l'Est. De plus, des cabinets d'expertise comptable de renommée internationale surveilleront l'utilisation des fonds au niveau des projets et des programmes (audits opérationnels et financiers). Il est prévu que les départements compétents informent oralement les commissions de politique extérieure, à un rythme bisannuel, de l'affectation des moyens financiers, des projets sélectionnés et de leur impact, ainsi que des mesures adoptées par les États partenaires.

8. Le 16 juin 2006, le Conseil fédéral a décidé que la contribution à l'élargissement serait financée à hauteur de 60 % par des compensations effectuées à parts égales au sein du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie (DFE). Les compensations opérées sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est sont fixées dans le budget 2007 et dans la planification financière établie pour les années suivantes. Le crédit-cadre IV que le Conseil fédéral soumettra au Parlement pour assurer la poursuite de la coopération traditionnelle avec l'Europe de l'Est prévoit un volume d'engagement de 650 millions de francs pour une durée minimale de quatre ans. Ce montant tient donc déjà compte des compensations requises dans la coopération avec les États d'Europe de l'Est.

Réponse du Conseil fédéral.