Pas de médicaments prescrits par correspondance ou par l'intermédiaire de la Migros

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 27 et 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (ou les ordonnances correspondantes, ainsi que, le cas échéant, les articles 41 et 56 LAMal) doivent être révisés de manière à rendre effective l'interdiction de la vente de médicaments par correspondance, à préciser les éventuelles exceptions prévues par la loi et à supprimer les avantages consentis aux médecins concernés par ce mode de distribution, de nature à compromettre leur indépendance en tant que prescripteurs.

Begründung

Au moment de l'élaboration de la loi sur les produits thérapeutiques, l'article 27 concernant la vente par correspondance avait déjà provoqué de longs débats. Aujourd'hui, on assiste à une extension considérable de ce mode de distribution. Plusieurs grossistes, comme la firme Zur Rose, dont le capital est entre les mains des médecins, s'emploient à développer leur commerce en établissant des liens directs avec les médecins. Il est apparu que ces derniers, en plus de toucher des dividendes, bénéficient d'une ristourne sur la vente, à savoir 20 % du montant, mais au maximum 5 francs par ligne de prescription pour de nouveaux médicaments et 3 francs par renouvellement, pour autant que la facture dépasse les 50 francs. De plus, dans certains cantons, Zur Rose offre encore 5 francs par ordonnance si le patient vient chercher ses médicaments au cabinet médical. Ce système constitue une incitation à la prescription et il viole le principe de l'indépendance des prescripteurs. L'incitation à la consommation est également pratiquée vis-à-vis des patients, puisque ceux qui commandent directement leurs médicaments au grossiste disposent d'une carte de fidélité permettant des rabais. Depuis peu, la Migros s'est elle aussi introduite dans ce système, dans le canton d'Argovie, en proposant son intermédiaire entre le grossiste appartenant aux médecins et les patients.

Sur le plan juridique, il semble que ce système est conforme à la loi, mais aussi qu'il sert à la détourner. C'est précisément parce que le canton d'Argovie interdit le compérage que la Migros fait office d'intermédiaire entre le médecin et le grossiste. En tout cas, il ne correspond pas à ce que le législateur a voulu, aussi bien avec l'article 27, qui pose le principe de l'interdiction de la vente par correspondance, qu'avec l'article 33, qui interdit les avantages accordés aux prescripteurs.

L'article 27 accorde aux cantons la compétence de délivrer les autorisations pour les entreprises de vente par correspondance. Or avec l'entrée en vigueur de la loi sur le marché intérieur (LMI), une seule autorisation cantonale permet à ces entreprises d'être actives dans tous les cantons. Certains d'entre eux ont élaboré des lois sur la santé publique qui interdisent la dispensation de médicaments par les médecins. C'est notamment le cas du canton de Vaud. Le système de la firme Zur Rose viole les articles 81 et 111 de la loi sur la santé publique (interdiction de l'exercice simultané de la médecine et de la pharmacie). Il est à craindre que la libéralisation voulue par la LMI parvienne à contourner les barrières mises en place.

On peut s'inquiéter de plus des effets de ces méthodes sur la santé publique. Ces firmes de vente par correspondance ne participent aucunement au service d'urgence local, qui est très coûteux, et elles ne permettent pas non plus de garantir l'autodétermination des patients, en leur donnant accès au conseil dans l'automédication, l'hygiène et la prévention. À cela s'ajoutent d'éventuels problèmes quant à la protection des données, surtout si l'on rajoute des intermédiaires tels que la Migros ! Les offres des grossistes et des grandes chaînes de distribution pour court-circuiter le pharmacien et pour économiser la taxe pour le conseil et le dossier du patient constituent finalement une incitation à la consommation qui peut coûter bien plus cher à long terme.