06.5028 · Heure des questions. Question · 2006-03-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Que pense faire le Conseil fédéral pour interdire dorénavant les mesures de restriction du trafic non fondées sur le droit imposées par les cantons sur les routes nationales et sur le reste du réseau routier, notamment les limitations de vitesse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.