06.5042 · Heure des questions. Question · 2006-03-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis le début 2006, les mesures prises par l'Union européenne pour indemniser les usagers du transport aérien victimes de surréservation sont appliquées dans l'UE.
Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures comparables afin de mieux protéger les usagers des compagnies aériennes suisses, au départ de la Suisse ou de pays extra-européens ?
Si oui, quand ces mesures seront-elles appliquées ?