Wortlaut

Pour éviter que l'affaire Swissair ne soit classée en raison de l'écoulement des délais de prescription, l'art. 337, al. 1, CP sera modifié de sorte que le nouveau droit relatif à la prescription s'appliquera également aux infractions ayant été commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau droit. Comme il ne s'agit pas en l'occurrence de la punissabilité des infractions, mais de la possibilité d'introduire une action pénale, la question de la non-rétroactivité ne se pose pas.

Que pense le Conseil fédéral de cette proposition du professeur Jositsch de l'Université de Zurich ?

Est-il prêt à étudier et, le cas échéant, à proposer une modification allant dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.