Zusammenfassung

Message du 22 août 2007 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose d'abroger dans leur totalité 31 actes juridiques de l'Assemblée fédérale qui ont perdu leur raison d'être et de biffer, dans 55 autres actes, des dispositions individuelles devenues obsolètes ou de les adapter, le cas échéant, à la révision de l'organisation judiciaire fédérale. Le présent projet de mise à jour formelle du droit se place dans le contexte plus large de la consolidation et du développement de la qualité de la législation.

En exécution d'une motion transmise par les Chambres fédérales en 2006, le Conseil fédéral - dans le cadre de la réforme de l'administration - a mené à bien un projet d'examen du droit fédéral sur le plan formel. Suite à ces travaux, il propose par le présent message l'abrogation ou la modification d'un certain nombre d'actes ou de dispositions obsolètes de l'Assemblée fédérale qui ne sont plus pertinents dans le contexte juridique d'aujourd'hui. De la même manière, le Conseil fédéral a déjà examiné et mis à jour ses propres actes normatifs et ceux des unités administratives qui lui sont subordonnées. Parallèlement au présent message, il a abrogé 112 actes du Conseil fédéral et 56 actes des départements et des offices, alors qu'il a procédé à la modification ponctuelle de 106 autres actes, essentiellement en biffant des dispositions isolées. Le Conseil fédéral espère que cette mise à jour formelle permettra d'obtenir une meilleure vue d'ensemble du droit en vigueur.

Avec le présent message, le Conseil fédéral saisit également l'occasion de présenter au Parlement la place qu'occupe cette mise à jour formelle dans le contexte plus large de ses efforts en vue d'assurer la qualité de la législation. Divers aspects de ce que devrait être une "bonne" législation sont ici concernés. Après l'examen formel du droit fédéral, il s'agira de tendre à améliorer la qualité de la législation. L'entreprise a d'ailleurs déjà démarré avec le lancement d'un forum de législation, chargé de définir les critères d'une "bonne" législation et de développer des normes qualitatives.

Tous les participants au processus législatif seront sensibilisés en permanence à ces questions. Les principes acquis ne devront pas seulement être appliqués lors de l'élaboration d'actes nouveaux, mais encore à l'occasion de chaque révision partielle, pour que les efforts visant à assurer la qualité du droit fédéral prennent la forme d'une tâche permanente. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Ce " coup de balai " dans le droit fédéral a été unanimement salué par le Conseil des États, qui a adopté les deux projets à l'unanimité. Le Conseil national s'est rallié à la décision de la Chambre haute, adoptant lui aussi les deux projets à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 194 voix contre 0 au Conseil national.