07.068 · Objet du Conseil fédéral · 2007-09-05
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 5 septembre 2007 concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
Ausgangslage
Une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 8 mai 2007 avec l'Afrique du Sud. Les autorités sud-africaines avaient manifesté à plusieurs reprises le souhait de réviser la convention de double imposition en vigueur du 3 juillet 1967 (RS 0.672.911.81). Des pourparlers techniques préliminaires entamés à Berne en 2004 aboutirent à la conclusion qu'il était opportun de réviser cette convention conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l'adapter aux développements des politiques des deux pays. La nouvelle convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition pour l'avenir et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 191 voix contre 0 au Conseil national.