Wortlaut

Dans une décision non datée mais notifiée le 9 janvier 2007, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) a conclu que les distributeurs de loteries électroniques, tels que les appareils Tactilo et Touchlot, s'apparentaient à des machines à sous et tombaient ainsi sous le coup de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels qui interdit les jeux de hasard pour de l'argent en dehors des maisons de jeu. En conséquenoe, la CFMJ a exigé le retrait de ces distributeurs. Cette décision a immédiatement suscité un vif émoi parmi les milieux associatifs sociaux, culturels et sportifs dont les inquiétudes légitimes ont été relayées par les cantons. En effet, les bénéfices de la Loterie romande sont intégralement consacrés au soutien d'institutions d'utilité publique romandes à caractère social, culturel, environnemental, de recherche et de protection du patrimoine. Ainsi, des centaines de milliers de personnes bénéficient, directement ou indirectement, des dons de la Loterie romande. Or, une interdiction d'exploiter les distributeurs de loteries électroniques de type Tactilo priverait la Loterie romande d'environ 30 % de ses bénéfices actuels. La somme totale reversée aux différentes associations soutenues par la Loterie romande pourrait ainsi diminuer d'environ 60 millions de francs. Comme le montrent les chiffres observés dans la plupart des pays européens, la part des loteries sur papier diminue au profit des billets virtuels. En empêchant les grandes loteries suisses d'exploiter des distributeurs de loteries électroniques, la CFMJ compromet ainsi gravement leur avenir et le système de redistribution de leurs bénéfices au profit de la communauté. Il y a fort à parier que la demande pour le jeu se déplace en grande partie dans des casinos, souvent gérés par des groupes étrangers, qui n'ont pas les mêmes préoccupations sociales quant à l'utilisation de leurs bénéfices. Relevons enfin que la Loterie romande, tout comme les exploitants de casinos, consacre chaque année d'importants moyens pour lutter contre le jeu compulsif. Or, rien ne permet d'affirmer qu'une suppression des distributeurs de loteries électroniques et la migration de leurs utilisateurs dans les maisons de jeu ou sur Internet permettra de lutter plus efficacement contre cette maladie. Compte tenu des enjeux évoqués précédemment, il apparaît que la question d'autoriser ou non les grandes loteries suisses à exploiter des distributeurs de loteries électroniques ne peut se contenter d'une simple réponse juridique mais appelle au contraire une véritable prise de position politique. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il approuve la décision prise par la CFMJ qui, en cas d'application, tarira l'une des sources de revenu les plus importantes du secteur associatif suisse au profit de grands groupes étrangers n'ayant pas les mêmes préoccupations et devoirs sociaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 106 de la Constitution, la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission indépendante de l'administration fédérale. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral et doivent être des experts indépendants. Un membre de la commission au moins est nommé par le Conseil fédéral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, la CFMJ est chargée de lutter contre les jeux de hasard illégaux et de la qualification des appareils à sous. Elle est dotée de larges compétences destinées à assurer l'application uniforme du droit fédéral, qui lui permettent d'examiner si certaines activités tombent sous le coup de la loi. Sa compétence pour mener une procédure d'assujettissement du Tactilo a été reconnue par la Tribunal fédéral dans un arrêt du 1er décembre 2004. Autorité indépendante, la CFMJ a pour mandat de veiller à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respectées. Elle doit accomplir cette tâche, même si des entités consacrant leurs bénéfices à l'utilité publique sont touchées. La CFMJ a communiqué sa décision dans la procédure relative aux appareils Tactilo le 8 janvier 2007. Celle-ci a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Il appartient à cette autorité judiciaire de se prononcer sur la validité de la décision contestée. Ayant décidé le 18 mai 2004 que la clarification de la délimitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait être laissée en premier lieu aux tribunaux, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié qu'il donne son avis sur la procédure judiciaire en cours. Néanmoins, il suit également la procédure avec grand intérêt. Lorsqu'un jugement sera entré en force, les autorités fédérales de même que les parties à la procédure devront s'y soumettre. Seule une modification législative (en particulier de la loi sur les loteries) pourrait changer la situation. Le principe en vertu duquel des appareils à sous servant aux jeux de hasard ne peuvent être exploités qu'en des endroits surveillés et offrant une protection sociale efficace et éprouvée ne devrait toutefois pas être abandonné.

Réponse du Conseil fédéral.