Wortlaut

Combien de personnes travaillant pour la Confédération perçoivent-elles une allocation pour impotent ou une rente d'invalidité de l'AI ou de l'assurance militaire, voire les deux ? Combien étaient-elles avant l'entrée en vigueur de la LHand ? Combien sont-elles en classe de rémunération 20 et plus ? Quelle est la situation dans les entreprises de la Confédération (la Poste, RUAG, CFF et Swisscom)?

La Confédération devrait montrer l'exemple en matière d'embauche et de promotion des personnes handicapées. La loi sur l'égalité pour les handicapés prévoit du reste qu'à compétences égales la préférence soit donnée à une personne souffrant d'un handicap. Il n'est pas inintéressant - notamment dans la perspective de la votation qui va avoir lieu sur la 5e révision de l'AI - d'avoir des chiffres sur le pourcentage de personnes handicapées qui sont au service de la Confédération ou qui travaillent pour une entreprise qui relève d'elle. Par personne handicapée, on entendra toute personne qui perçoit une rente - entière ou non - de l'assurance-invalidité ou de l'assurance militaire, ou encore une allocation pour impotent de l'une ou de l'autre.

Seront aussi considérées comme telles les personnes qui perçoivent une allocation pour impotent de l'assurance-accidents puisque les rentiers de cette dernière (sauf ceux qui perçoivent une petite rente et qui sont quantité négligeable) sont déjà inclus dans le groupe des rentiers de l'AI, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'en calculer le nombre à part. Il s'agira de nous dire quel nombre approximatif de personnes handicapées sont au service de la Confédération ou travaillent pour une entreprise qui relève d'elle et combien d'entre elles occupent une fonction dirigeante.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à rappeler que la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées définit de manière plus large et plus globale la notion du handicap que le fait l'interpellant dans sa question au Conseil fédéral. Il serait dès lors inapproprié et inexact de ne recenser le nombre de personnes handicapées travaillant à la Confédération que sur la base des bénéficiaires de rente (AI, AM, allocation pour impotent). En effet, l'administration fédérale peut très bien employer des personnes handicapées sans qu'elle le sache explicitement. C'est le cas lorsque le handicap n'entrave en rien la capacité à accomplir les tâches prévues dans la description de poste. La loi ne prévoit pas non plus qu'à compétences égales la préférence soit donnée à une personne souffrant d'un handicap.

Sur le plan des statistiques, les données demandées par l'auteur de l'interpellation ne sont pas disponibles au niveau de l'administration fédérale, le système d'information BV Plus ne faisant pas de distinction entre les personnes non handicapées et handicapées. En sus, étant donné que les unités administratives sont compétentes pour le recrutement et la sélection du personnel, l'OFPER n'a aucune indication sur la manière dont elles engagent les personnes handicapées. Il en est naturellement de même pour les entreprises fédérales qui sont entièrement indépendantes en matière de recrutement du personnel.

Toutefois, les efforts entrepris dans ce domaine pour une meilleure intégration des personnes handicapées au sein de l'administration fédérale seront poursuivis. Actuellement, 230 personnes handicapées bénéficient du crédit " intégration professionnelle " pour un montant d'un peu plus de 10 millions de francs suisses (état au 24 avril 2007).

Le groupe de travail interdépartemental spécialisé sur ces questions poursuivra également ses travaux et étudiera les mesures appropriées qu'il conviendra de prendre durant la période de la prochaine législature, notamment dans l'optique de la 5e révision de l'AI. Finalement, en proposant l'acceptation du postulat Suter 07.3262, le Conseil fédéral se déclare prêt à livrer un rapport circonstancié sur l'égalité des personnes handicapées et sur l'intégration professionnelle de ces dernières au sein de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.