Wortlaut

La Confédération et le canton de Schaffhouse planifient la construction du tunnel de Galgenbuck à Neuhausen am Rheinfall. Étant donné que les routes nationales seront financées selon un nouveau système dès 2008, en raison de l'application de la NPF, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La construction du tunnel de Galgenbuck est-elle considérée comme la construction d'un ouvrage de raccordement, donc comme la poursuite de la construction de l'A4 à travers la ville de Schaffhouse ? Si tel est le cas, son financement relèvera-t-il dès lors encore de la compétence conjointe de la Confédération et du canton, et son autorisation, de la compétence du Conseil fédéral ?

2. Si tel n'est pas le cas, la construction du tunnel de Galgenbuck sera-t-elle considérée comme la construction d'un nouvel ouvrage sur une route nationale, financée à 1,0 % par la Confédération en vertu de la nouvelle clé de répartition ?

3. S'il s'agit d'un nouvel ouvrage, l'autorisation de construire relèvera-t-elle toujours de la compétence du Conseil fédéral ou relèvera-t-elle de la compétence du Parlement, qui décide de toute extension du réseau routier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La jonction actuelle "Schaffhouse Sud" est destinée à être réaménagée. Le projet général datant de juin 2004 prévoit un tunnel de 1138 mètres de long sous le Galgenbuck, ce qui permettra de raccorder la route nationale A4 au réseau routier local au lieu-dit "Enge". Ces modifications délesteront notablement Neuhausen de son trafic tout en améliorant l'accès du Klettgau à ce grand axe. Selon l'arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 2005, les coûts de quelque 132 millions de francs seront pris en charge par les routes nationales.

Pour l'heure, le financement des projets de routes nationales relève conjointement de la Confédération et des cantons. Sous le régime de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'achèvement du réseau tel qu'il a été décidé demeurera une entreprise commune des deux partenaires, tandis que les aménagements, les transformations et les extensions passeront entièrement en mains fédérales.

La réalisation de la jonction "Schaffhouse Sud" constituant une transformation de l'ouvrage existant, la Confédération assumera la totalité des coûts d'élaboration et de construction du projet à partir du 1er janvier 2008.

2. La construction du tunnel de Galgenbuck sera financée intégralement par la Confédération dès l'entrée en vigueur de la RPT.

3. Vu que le réaménagement de la jonction relève de l'arrêté - déjà approuvé par le Parlement - sur le réseau, il ne constitue pas une extension de ce dernier. Conformément au régime mis en place par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) en ce qui concerne les compétences liées aux divers niveaux de projets, le Conseil fédéral a approuvé le projet général en 2005. L'introduction de la RPT n'aura pas pour effet d'attribuer au Parlement les étapes suivantes, à savoir le projet définitif et le projet de détail.

Réponse du Conseil fédéral.