Wortlaut

Les réponses du Conseil fédéral à ma question 07.1039 du 30 mai sont trompeuses et en partie incorrectes.

1. Il n'est pas exact d'affirmer que le LASSIM éqpt + arm pers ne peut être réalisé que sur la base technique spécifique dont RUAG est propriétaire. Dans ces conditions, comment justifier l'absence d'appel d'offre et le prix exorbitant qui a été décrété ?

2. Le Conseil fédéral reconnaît le retard (22 mois à ce jour) et l'insuccès du projet jusqu'ici. Malgré tout, il n'en résulterait aucune perte financière pour la Confédération, du fait que tous les développements ultérieurs seraient effectués aux frais de RUAG Electronics. Or, sur qui peuvent bien retomber les pertes ou les coûts supplémentaires, quand RUAG appartient à 1,0 % à la Confédération ?

3. L'intégration d'un système "étranger" serait largement impossible, en raison du fait que RUAG Electronics livre également d'autres simulateurs de tir laser ainsi que les plateformes de simulation SIMUG et SIM CEZU. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du nombre de sites où ce système "étranger" est mis en oeuvre avec succès et par quelles armées ? Peut-il sérieusement maintenir l'affirmation précédente, au vu des prestations que RUAG n'a pas été en mesure de fournir à ce jour ?

4. Est-il bien vrai que l'autre entreprise en question a vendu ses droits à RUAG Electronics en 2002 ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'un prix unitaire de 33 000 francs - même si ce prix comprend la maintenance et l'entretien, les cours d'instruction, les pièces détachées, le renchérissement et les risques - est indiscutablement trop élevé ?

6. Ne serait-ce que pour ménager l'argent du contribuable, la perspective d'une économie de 20 millions de francs ne suffit-elle pas à faire mettre fin à cette acquisition et reprendre la procédure à zéro ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le LASSIM éqpt + arm pers est un élément du système global "Centre d'instruction au combat". Ce système ne fonctionne dans sa globalité que si ses divers éléments sont coordonnés entre eux avec précision. L'intégration d'autres technologies ou systèmes, même si ceux-ci devaient très bien fonctionner en tant que solutions individuelles, n'est pas possible ou comporterait de gros risques. C'est la raison pour laquelle il a été renoncé à un appel d'offres public pour le LASSIM éqpt + arm pers. Toutefois, cette décision n'a été prise qu'après avoir examiné l'aptitude de tous les systèmes disponibles à l'époque sur le marché.

2. RUAG a sa propre personnalité juridique et sa propre gestion comptable. Elle est tenue de faire des réserves pour couvrir d'éventuels risques commerciaux. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de douter de la gestion correcte des risques de RUAG.

3./4. Selon RUAG Electronics, l'entreprise a acheté ces droits à Oerlikon Contraves SA. Aujourd'hui, RUAG Electronics possède tous les droits relatifs à la technologie utilisée.

Selon Armasuisse, le système d'un sous-traitant mentionné ne remplit pas les exigences de l'armée suisse. Le fait que l'autre système ait déjà été vendu en collaboration avec RUAG Electronics avec des exigences différentes dans d'autres pays tels que Taïwan, la Russie ou la Slovaquie, ne change rien à cela. RUAG Electronics, comme indiqué, défend le point de vue que les droits des deux systèmes lui appartiennent.

5. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question 07.1039, l'auteur compare deux produits qui couvrent des prestations différentes et qui, par conséquent, ne sont donc pas directement comparables.

En règle générale, lors d'une attribution de mandat en situation de monopole, le mandataire a l'obligation d'accorder un droit de regard sur le calcul de son prix. Ce droit de regard fait également partie du contrat entre Armasuisse et RUAG Electronics et il est effectué par le service technique compétent après la conclusion du contrat de série.

6. L'économie indiquée de 20 millions de francs est hypothétique et elle n'est pas fondée. Il n'existe actuellement, sur le marché, aucun système d'un cout de 18 millions de francs qui corresponde aux exigences du LASSIM éqpt + arm pers.

Réponse du Conseil fédéral.