Wortlaut

La Rheinstrasse, entre Pratteln et Liestal, compte parmi les axes routiers les plus fréquentés de Suisse. Pour la désengorger, le peuple de Bâle-Campagne s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur de la construction de la route express H2 et en a accepté le mode de financement le 24 septembre 2006. Conformément au projet soumis à la votation, la route devait être financée par la suppression du rabais sur la taxe de circulation durant cinq ans et par une contribution à hauteur de 50 % des frais de construction de la H2, à charge du fonds d'infrastructure de la Confédération. Le premier coup de pioche a été donné le 24 octobre 2006.

Le 5 juin 2007, la "Basler Zeitung" a cité une lettre de l'Office fédéral des routes (OFROU) adressée à la direction des constructions et de l'environnement du canton de Bâle-Campagne (Bau- und Umweltschutzdirektion, BUD), lettre d'où il ressort qu'en l'absence de base légale une nouvelle demande de subvention pour la H2 doit être déposée (le fonds d'infrastructure n'étant disponible qu'à partir du 1er janvier 2008). De plus, les coûts engendrés avant le 1er janvier 2008 (qui s'élèvent tout de même à 50 % des coûts totaux du projet) ne donneraient pas droit à la subvention. D'après l'article du quotidien bâlois, l'OFROU aurait donc recommandé aux cantons de mettre un frein aux projets de cette nature.

Le 13 juin 2007, la BUD a fait savoir que l'OFROU avait néanmoins confirmé la prise en charge de 50 % des coûts, à hauteur d'une contribution maximale de 137,5 millions de francs, bien que les travaux aient démarré avant le 1er janvier 2008.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFROU a-t-il réellement exigé une nouvelle demande de subvention de la part du canton de Bâle-Campagne et, dans l'affirmative, pour quelle raison ?

2. Dans quelle mesure la situation a-t-elle évolué pour que la H2 puisse bénéficier malgré tout d'une subvention, sans qu'une nouvelle demande ait dû être déposée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des routes (OFROU) a discuté à plusieurs reprises avec le canton d'une participation financière fédérale à la H2 Pratteln-Liestal. Il s'agit fondamentalement d'une route principale susceptible d'être subventionnée. Or, son financement, que ce soit à titre de route principale ou nationale, ne tient pas compte de l'urgence du projet. C'est pourquoi dans le cadre de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure (voir www.are.admin.ch), le Parlement a inscrit ledit axe routier dans la liste des projets de trafic d'agglomération subventionnés, urgents et prêts à être réalisés.

Les Chambres fédérales ayant ainsi déjà reconnu l'urgence et l'opportunité de ce projet, le canton n'a pas besoin de soumettre une nouvelle demande de subvention. Par sa lettre du 10 avril 2007, l'OFROU n'a fait que lui communiquer quels étaient les documents à présenter pour permettre d'établir la décision de subventionnement.

Conformément à la loi et à l'arrêté fédéral, le projet doit être financé à 50 %, mais au maximum à hauteur de 137,5 millions de francs par la Confédération. Ce montant s'entend sans renchérissement ni TVA. Vu que le fonds d'infrastructure prendra effet le 1er janvier 2008, ce n'est qu'alors que la décision définitive pourra être rendue quant au subventionnement. L'OFROU a déjà informé le canton qu'un début anticipé des travaux ne lui faisait pas perdre le droit à la contribution prévue, mais qu'il devait assumer lui-même les coûts de construction générés avant cette date. Le taux et le plafond précités de la participation financière de la Confédération s'appliquent aux frais engendrés à partir du 1er janvier 2008.

Réponse du Conseil fédéral.