Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2007, la dénomination allemande "Landesbibliothek" n'a plus cours. À la demande de l'Office fédéral de la culture, la Chancellerie fédérale a modifié le Recueil systématique du droit fédéral et rebaptisé une loi fédérale : la "Bundesgesetz über die Schweizerische Landesbibliothek" du 18 décembre 1992 s'appelle dorénavant "Bundesgesetz über die Schweizerische Nationalbibliothek". Elle s'appuie pour cela - il a fallu des critiques dans les médias pour qu'elle se justifie - sur l'art. 16, al. 3, de l'ordonnance sur les publications officielles de 2004, selon lequel "la Chancellerie fédérale adapte sans procédure formelle, dans les textes juridiques publiés dans le RS, les dénominations des unités administratives qui ont été modifiées à la suite de décisions de nature organisationnelle prises par le Conseil fédéral, les départements et les offices en vertu de l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration." L'art. 8, al. 1, LOGÀ qui a été invoqué stipule que "le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation."

C'est intentionnellement que le législateur a choisi le nom de l'institution en allemand (en français, il parle de "Bibliothèque nationale"). Il n'est pas seulement question d'organisation rationnelle, mais aussi de la manifestation d'une volonté politique à laquelle le Conseil fédéral - sans parler des offices fédéraux - doit se conformer.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand a-t-il rebaptisé, conformément à l'art. 8, al. 1, LOGA, la "Schweizerische Landesbibliothek" en "Schweizerische Nationalbibliothek"? Ou n'a-t-il même pas été associé à cette décision ?

2. La dénomination d'une institution, ancrée dans le titre d'une loi et dans l'usage, est-elle vraiment uniquement une "disposition légale en matière d'organisation"? Le Conseil fédéral ne voit-il aucune différence, motivée historiquement et politiquement, entre ces deux dénominations ?

3. La dénomination en usage présentait-elle de tels désavantages que la nouvelle dénomination s'est imposée sans passer au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le chef du Département fédéral de l'intérieur a informé le Conseil fédéral en septembre 2006. La modification de la dénomination allemande est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. La législation ne prévoit pas de faire passer cette modification par une décision du Conseil fédéral.

2. Donner un nom aux unités organisationnelles et en modifier la dénomination est un type de décision pour lequel s'applique la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de 1997 (LOGA, RS 172.010). Donner un nom est du ressort de l'autorité qui, aux termes de l'article 43, est responsable de créer l'unité organisationnelle à désigner ; il s'agit du Conseil fédéral dans le cas des offices, puis des départements et des offices eux-mêmes pour les unités rattachées aux offices. Dans le cas présent, la compétence appartient au Département fédéral de l'intérieur, et plus particulièrement à l'Office fédéral de la culture puisque la Bibliothèque nationale en fait partie.

Le législateur peut déroger aux dispositions de la LOGA en arrêtant des lois spéciales. Mais rien n'indique dans la "Bundesgesetz über die Schweizerische Landesbibliothek" de 1992 que le législateur ait eu la volonté de donner une protection particulière à cette dénomination, en sorte que, bien qu'édictées après cette date, les dispositions de la LOGA sont applicables.

Le Conseil fédéral est conscient de la signification historique et politique des deux dénominations en allemand. On peut voir dans la réticence manifestée lors de la fondation de la Bibliothèque à l'endroit de l'adjectif "national" une réminiscence des événements douloureux du "Kulturkampf" et le souci de préserver l'identité régionale. La Suisse se comprend aujourd'hui tout aussi bien comme une nation issue d'une volonté politique commune que comme une nation sur le modèle des autres, définie par une langue et une culture communes. Des noms comme "banque nationale" ou "fonds national" se sont établis. Le terme "national" convient parfaitement au contexte d'un pays comme la Suisse, bien intégré et quadrilingue. Il est judicieux de parler de "Bibliothèque nationale" pour désigner une institution financée majoritairement par la Confédération.

Le Conseil fédéral estime par conséquent adéquat de donner à la bibliothèque nationale une dénomination qui, en allemand aussi, rende compte sans ambiguïté de sa détermination.

3. "Landesbibliothek" est une appellation usuelle dans l'espace germanophone pour désigner les bibliothèques des régions formant un État fédéral. Le nom de "Schweizerische Landesbibliothek" était parfaitement établi dans les milieux spécialisés et dans la région de Berne. Il comportait toutefois les désavantages suivants :

- Il s'accordait mal avec les désignations en usage dans les autres langues nationales et avec la désignation anglaise ("Bibliothèque nationale suisse", "Biblioteca nazionale svizzera", "Biblioteca naziunala svizra", "Swiss National Library").

- Sur le plan national, la bibliothèque a souvent été assimilée à une bibliothèque locale bernoise. Les médias en ont parlé parfois comme de la "Berner Landesbibliothek".

- La notion de "Landesbibliothek" n'était pas très claire, ni pour les Suisses, ni pour les étrangers. Le moyen le plus simple de la présenter aux non-initiés était d'en parler comme de la "Nationalbibliothek der Schweiz".

Le nom de "Bibliothèque nationale suisse" permet de pallier ces inconvénients. Il répond aux voeux du premier législateur et du législateur actuel d'en faire la plus importante institution rassemblant les sources écrites sur la Suisse et sa population depuis la fondation de l'État fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.