Wortlaut

Dès lors qu'EADS n'a cessé d'annoncer des retards dans la livraison des EC 635 et que, dans un pays européen, il aurait déjà été question de peines conventionnelles pour cause de non-respect des délais de livraison contractuels, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le calendrier prévu pour la livraison des EC 635 commandés par la Suisse sera-t-il respecté ?

2. Quand sera livré le premier appareil ?

3. Les spécifications techniques indiquées seront-elles respectées ?

4. Si ce n'est pas le cas, où faut-il s'attendre à des modifications ?

5. Quelles peines conventionnelles ont été fixées en cas de retard dans les livraisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a adopté l'acquisition de vingt hélicoptères EC635/135 dans le cadre du programme d'armement 2005. Le délai de livraison pour les premiers hélicoptères est d'environ deux ans, la livraison des vingt appareils s'étalant sur une à deux années environ. L'exploitation en service de vol aux Forces aériennes est prévue pour 2008.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Oui, le programme se déroule conformément à l'échéancier prévu. Les risques relatifs aux délais de livraison des hélicoptères peuvent actuellement être considérés comme faibles.

Ce faible risque réside notamment dans le fait que l'office de l'aviation allemand doive répondre à certaines tâches lors de la procédure d'homologation et que le temps que cela représente ne puisse faire l'objet d'une garantie contractuelle.

2. Le délai de livraison contractuel pour les deux premiers EC635 est le 31 mars 2008.

Après leur réception, les deux hélicoptères seront engagés dans le cadre de l'instruction des pilotes et du personnel au sol.

3./4. Selon ce qu'il est possible de constater actuellement, les spécifications techniques convenues seront respectés.

Une appréciation définitive ne pourra être effectuée qu'après les essais de vol lors de la remise et les essais de vérification. À l'heure actuelle, il ne faut pas compter avec des modifications.

5. Le contrat prévoit une peine conventionelle en cas de retard dans la livraison de l'acquistion. Son contenu formel est soumis au secret des affaires.

Réponse du Conseil fédéral.