Wortlaut

Ce que la Commission de gestion a révélé au grand jour à la fin de l'année 2006 est tout sauf une bagatelle. L'opinion publique apprend enfin où passe l'argent des ses impôts. La DDC est présentée au peuple comme une grande entreprise. Le département dont dépend cette entreprise de l'État, qui emploie 643 personnes, n'est autre que le DFAE, qui disposait en 2006 d'un budget total de 1970 millions de francs, dont 1304 millions pour la seule aide au développement ; pour 2007, 1360 millions de francs sont inscrits au budget à cet effet. Rien que les effectifs élevés du personnel qui gère l'aide au développement au DFAE nous fait dresser l'oreille. On nous assure que, dans un cadre étendu, 34 pays profitent, en plus de six programmes spéciaux, de la générosité apparemment sans limites du peuple suisse.

1. Est-il exact qu'on ignore dans quels pays sont allés 46 % des dons, qui représentent une somme de 598 millions de francs suisses ?

2. D'après la réponse du Conseil fédéral à la question Müri 06.0588, environ 60 % des ressources financières de la DDC restent en Suisse. Où va cet argent ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux de soutenir des projets touristiques en Bulgarie dans le cadre de l'aide au développement, et donc de concurrencer le tourisme suisse ?

4. Combien d'argent public destiné à l'aide au développement la Confédération verse-t-elle à des oeuvres d'entraide de nature privée ?

5. Y a-t-il d'autres départements fédéraux qui rangent également dans la catégorie des choses accessoires le versement de contributions importantes à des institutions internationales ?

6. Qu'en est-il d'éventuelles sommes d'argent versées par des cantons et des communes qui finiraient aussi à l'étranger sous la forme de dons ou de généreux soutiens à des fins de bienfaisance ?

7. Quels sont les parlementaires qui ont participé à des voyages à l'étranger organisés par la DDC au cours des cinq dernières années (liste)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport établi par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) et sur lequel se fonde l'auteur de l'interpellation reconnaît la qualité technique et le professionnalisme qui distinguent la coopération suisse au développement dans l'opinion des milieux internationaux spécialisés, des pays bénéficiaires et du public suisse. La CdG-E a pu rejeter sans équivoque les critiques alléguant que les activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) ne correspondaient pas aux priorités et aux objectifs définis par le Conseil fédéral et le Parlement.

L'appréciation positive portée sur les activités de la DDC, ainsi que le fait qu'elle s'acquitte adéquatement de son mandat et jouisse d'une excellente réputation à l'échelle internationale contredisent les termes utilisés par l'auteur de l'interpellation pour qualifier la coopération au développement, à savoir "un grand chantier" et "un bourbier".

Le budget 2006 de la DDC s'élevait à 1306 millions de francs (65,8 % du budget global du DFAE). Quant au budget 2007, il fait état de 1355 millions de francs. Les ressources personnelles de la DDC sont adaptées au budget et au souci d'assurer une affectation ciblée des fonds.

1. Il est faux de prétendre que l'on ignore à quels pays sont affectées les ressources de l'aide bilatérale de la DDC, étant donné que la répartition de ces fonds repose sur des critères géographiques. Les fonds versés sont saisis en conséquence dans le système de comptabilité SAP. Les contributions multilatérales du budget de la DDC (aux agences des Nations Unies et aux institutions financières de développement) ne sont cependant pas destinées à des pays ou à des régions spécifiques. De ce fait, elles ne sont pas comptabilisées dans le système SAP selon une répartition géographique. Il en va de même pour les contributions à des réseaux thématiques et les contributions de programme versées aux oeuvres d'entraide suisses.

2. La réponse à la question Müri 06.0588 mentionnait en effet qu'environ 60 % de l'engagement bilatéral de la DDC ont été dépensés au titre d'achats de biens et de services en Suisse. Les dépenses de la DDC effectuées directement en Suisse font partie intégrante des projets et programmes de coopération et déploient finalement leur impact dans les pays partenaires. Ces dépenses concernent les frais de fonctionnement de la Centrale et des Bureaux de coopération (infrastructure et administration, salaires et prestations sociales, etc.), les contributions à des organisations ayant leur siège en Suisse (p. ex. le CICR) pour des activités de recherche, d'appui et de formation, ainsi que les coûts de gestion des différents mandataires et partenaires en Suisse (ONG, consultants, autres organisations) chargés de la réalisation de programmes et de projets de développement dans les pays tiers.

3. La Suisse soutient depuis 1992 le développement économique et social de la Bulgarie dans le cadre de sa coopération avec les États d'Europe de l'Est. À cet égard, elle s'attache en priorité à promouvoir les initiatives et les potentiels locaux susceptibles de générer des emplois et des revenus. Dans le secteur touristique, l'engagement suisse, qui se traduit par une contribution annuelle de 80 000 francs, vise à renforcer les associations locales et régionales de tourisme dans la région peu développée de Stara Planina. Ce soutien a permis de générer davantage d'emplois et de mettre ainsi un frein à l'exode de la population. Les associations de tourisme desservent le marché bulgare et s'adressent en priorité à une clientèle bulgare de condition modeste. Le projet de Stara Planina n'engendre donc aucune concurrence pour le tourisme suisse. Le tourisme international destiné à une clientèle plus aisée ne fait l'objet d'aucune promotion financière de la part de la coopération suisse au développement et se concentre, pour ce qui est de la Bulgarie, sur la côte de la Mer Noire.

4. Contributions APD de la Confédération aux ONG privées suisses pour la mise en oeuvre de divers programmes, projets de développement et actions humanitaires :

- DDC : environ 60 millions de francs ; financement partiel de programmes/contributions de programme ;

- DDC : environ 150 millions de francs ; mandats d'exécution ;

- SECO : environ 5 millions de francs ; mandats d'exécution ;

- ODM (programmes d'aide au retour gérés par la DDC): environ 4 millions de francs ; mandats d'exécution ;

- cantons et communes : 32 millions de francs ; contributions au titre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire par le canal des ONG suisses.

Au total, quelque 250 millions de francs de l'APD bilatérale suisse ont transité en 2005 par les ONG de notre pays.

5. Dans les statistiques de l'APD multilatérale de la Suisse sont également comptabilisées certaines contributions générales versées à des agences spécialisées des Nations Unies et à quelques autres organisations internationales et provenant de différents départements et offices fédéraux. En 2005, ce montant s'élevait à environ 65 millions de francs :

- DFE/SECO : 6 millions de francs ;

- DFAE/Directions politiques : 17 millions de francs ;

- DFF/AFF : 8 millions de francs ;

- DETEC/OFEV : 21 millions de francs ;

- DFI/OFSP : 5 millions de francs ;

- DDPS/Sécurité politique : 4 millions de francs ;

- divers autres offices : 4 millions de francs.

Les départements fournissent des contributions à des organisations internationales dans leurs secteurs d'activités spécialisés. Ces contributions ne peuvent donc pas être qualifiées d'"accessoires".

6. Les contributions des cantons et des communes suisses ont sensiblement augmenté au cours des années 2000 à 2005, passant de 22 millions en 2000 à 39 millions de francs en 2005. Elles représentent quelque 2 % de l'APD suisse. Les cantons et les communes décident eux-mêmes de l'endroit et de l'envergure financière de leur engagement.

7. D'une manière générale, la DDC n'organise et ne paye aucun voyage de parlementaire à partir de son propre budget.

En ce qui concerne la Commission consultative de la coopération internationale au développement, il est prévu de financer un voyage par période de législature, c'est-à-dire tous les quatre ans. Toutefois, un seul voyage a été organisé à ce jour pour les membres de la commission consultative : la conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi et le conseiller national Serge Beck se sont rendus au Burkina Faso en janvier 2005. Le président de la commission, Monsieur Hugo Fasel, qui n'avait pas pu se rendre au Burkina Faso en 2005, a, pour sa part, visité des projets au Niger en juillet 2006. Ces deux voyages ont généré des dépenses globales d'un montant de 12 766 francs.

Tous les autres voyages de parlementaires financés par la DDC depuis 2000 ont trait à des tâches spécifiques. C'est ainsi que deux parlementaires ont effectué un voyage dans le cadre de leur engagement dans le réseau "Parliamentarians for Global Action" (PGA): la conseillère nationale Therese Frösch s'est rendue au Pakistan en janvier 2005 et le conseiller national Remo Gysin au Bangladesh en janvier 2006 pour participer au "Sub-Regional Parliamentary Seminar on HIV/AIDS in South Asia". Le montant total payé à ce titre par la DDC était de 4700 francs.

Dans le cadre du "Bishkek Global Mountain Summit" organisé au terme de l'Ànnée de l'ONU sur les montagnes en novembre 2002, le conseiller aux États Theo Maissen a participé à la conférence de clôture au Kirghizistan en tant que membre de la délégation suisse. Les dépenses se sont élevées à 7400 francs.

Depuis 2000, la DDC a dépensé en tout et pour tout 24 866 francs pour financer des voyages effectués par des parlementaires en relation avec des tâches spécifiques.

Le Conseil fédéral approuve l'octroi, par la DDC, d'un soutien limité aux voyages réalisés par des parlementaires dans le cadre de la coopération au développement. Il est en effet important que des parlementaires puissent se rendre sur place pour se forger leur propre opinion sur les tâches et les résultats de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de la Suisse. Il est tout aussi important qu'ils puissent procéder à des échanges de vue sur la politique de développement avec des collègues d'autres pays.

Outre les visites organisées par la DDC, il convient de relever les voyages de parlementaires effectués à titre privé et qui ne sont ni organisés ni financés par la DDC. C'est ainsi qu'au cours de ces dernières années, plusieurs parlementaires se sont rendus dans des pays en développement à l'initiative de différentes oeuvres d'entraide suisses (p. ex. Swissaid, E-changer, Alliance Sud), qui ont certes organisé ces voyages, mais ne les ont pas financés. Sur demande, la DDC fournit aux organisateurs ou aux voyageurs des conseils lors de la préparation de visites dans des pays en développement ou en transition. De même, les Bureaux de la coopération suisse accordent aux parlementaires qui voyagent à leurs propres frais le même soutien que les ambassades.

Les voyages effectués par des parlementaires dans le cadre de leur mandat, comme celui de la Commission de politique extérieure du Conseil national à l'ONU à New York et à la Banque mondiale à Washington en octobre 2006, relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale et de ses organes.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.