Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie garantissant à tous les jeunes la possibilité de se former jusqu'à l'âge de 18 ans, c'est-à-dire au-delà de la scolarité obligatoire, et de mettre à disposition les places de formation nécessaires.

Begründung

Comme le montrent les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique l'année dernière, le taux d'aide sociale pour la tranche d'âge des 18 à 25 ans atteint 3,9 %, c'est-à-dire le taux le plus élevé après celui des enfants. Les jeunes sont clairement exposés à un risque accru de pauvreté. Ce risque d'origine structurelle est grave. En effet, il n'est pas rare qu'un départ raté dans le monde professionnel ait des répercussions tout au long de la vie et qu'il engendre pendant des dizaines d'années des coûts sociaux élevés, dans un premier temps pour l'aide sociale et dans un second temps pour l'assurance-invalidité. L'absence d'une formation de base et un départ raté dans la vie active constituent souvent le début d'un enchaînement qui mène à la pauvreté et à l'aide sociale.

C'est pourquoi il est primordial que tous les jeunes suivent une formation après la scolarité obligatoire. Celle-ci prend fin à l'âge de 16 ans et ne satisfait plus aux exigences imposées par la société et le monde professionnel quant à la formation de base. Aujourd'hui déjà, le temps de formation de la plupart des jeunes est réellement plus long. Garantir une possibilité de formation pour tous les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans doit avant tout permettre d'éviter que les élèves éprouvant de la difficulté renoncent à se former et qu'à long terme ils ne parviennent pas à entrer dans la vie active.

Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre d'une stratégie, de faire état des conditions actuelles et de prévoir la manière dont il faudra les aménager, afin que tous les jeunes puissent suivre après la scolarité obligatoire une formation de base jusqu'à l'âge de 18 ans. Il est également prié de décrire l'organisation actuelle des offres de formation, en particulier des offres à bas seuil, et d'indiquer la façon dont elle devra être adaptée afin de mener à bien le projet. Il est enfin prié de fournir une estimation des coûts de cette adaptation et de les mettre en regard des économies que les mesures proposées ne manqueront pas d'entraîner dans le domaine des aides sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à ce que tous les jeunes accomplissent une première formation après l'école obligatoire. Il salue la volonté de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique d'augmenter la proportion des diplômes du degré secondaire II de 90 % actuellement à 95 % d'ici 2015 (moyenne de l'OCDE en 2004 : 80 %).

Cet objectif va au-delà de la demande du postulat de garantir à tous les jeunes la possibilité de se former jusqu'à l'âge de 18 ans. Il n'est presque pas possible d'obtenir un premier diplôme de la formation professionnelle avant cet âge. Au contraire, cela demande en règle générale au moins un à deux ans de plus. En outre, selon les enquêtes de l'Office fédéral de la statistique, l'âge moyen d'admission à la formation professionnelle se situe, depuis 1990, déjà à 18 ans.

Il existe de nombreuses offres de soutien au passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle, qu'elles soient destinées à remédier aux difficultés scolaires (10e année scolaire) ou à préparer à une formation professionnelle (offres transitoires). Les cantons proposent en outre des mesures individuelles de mentoring et de coaching en vue de la recherche d'une place d'apprentissage.

Les problèmes d'entrée dans le monde professionnel ou le monde actif sont dus en particulier à des désavantages sociaux conjugués avec des difficultés scolaires et personnelles. Ces problèmes multiples apparaissent la plupart du temps avant ou au début du degré secondaire I. Dans ce cas, les offres et les mesures courantes destinées à faciliter le passage au degré secondaire II ne sont pas suffisantes. Il faut mettre en place une stratégie d'intégration coordonnée sur le long terme (plusieurs années) et s'appliquant à l'échelle individuelle. C'est pour cette raison qu'en février 2007 la Confédération a lancé le "case management" dans la formation professionnelle en collaboration avec les cantons. Ces derniers définissent actuellement leurs concepts de mise en oeuvre.

Le "case management" dans la formation professionnelle a pour objectif de veiller à ce que personne ne quitte le système éducatif. Il est mis en oeuvre déjà avant la fin de la scolarité obligatoire et doit garantir l'application de mesures de formation appropriées dans les cas à problèmes.

L'obligation de la formation jusqu'à 18 ans serait moins adaptée. Il s'agit de problèmes individuels qui ne peuvent être résolus que par des mesures particulières ciblées. Or, prolonger la formation obligatoire serait une mesure qui concernerait tout le monde et qui contribuerait à reporter les problèmes de deux ans sans les résoudre de manière durable.

Les possibilités de se former après l'école obligatoire ne manquent pas. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a en outre renforcé les compléments de formation par l'augmentation de la perméabilité générale et la création de nouveaux instruments pour la prise en compte des compétences acquises de manière informelle. La Confédération continuera à s'engager aux côtés des cantons pour qu'un grand nombre de jeunes utilisent les possibilités offertes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.