Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir sa stratégie de propriétaire pour le groupe RUAG. L'élément central de la nouvelle stratégie sera la reconversion de la production militaire en production civile.

Begründung

Ces dernières années, le groupe RUAG a continuellement développé sa production civile. En 2005, celle-ci représentait 38 % du chiffre d'affaires du groupe. Ce résultat est réjouissant mais pas suffisant : RUAG fait toujours la part belle à la production militaire. En outre, une partie de sa production est exportée. Les activités d'exportation des entreprises suisses d'armement, entre autres de RUAG, sont encore et toujours en proie à la critique. Par exemple, RUAG aurait aussi gagné de l'argent en vendant d'anciens chars de grenadiers suisses en Irak. Cette entreprise suisse est la plus grande productrice d'Europe de munitions pour armes légères et coopère à l'échelle internationale, entre autres avec Israël, à la conception et à la production de drones de combat (armés). Les entreprises d'armement, notamment RUAG, expliquent qu'elles dépendent de l'exportation, parce que le marché suisse est trop petit. Au lieu de chercher à exporter de l'armement, elles feraient mieux de consacrer leurs ressources au développement de la production civile. Dans le cas de RUAG, la Confédération peut, en tant qu'unique actionnaire, exiger que la production soit orientée vers le domaine civil et que cette entreprise devienne une entreprise civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d'armement de la Confédération/RUAG de 2007 à 2010 a été approuvée le 28 mars 2007 et est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Ainsi, le Conseil fédéral dispose d'une nouvelle stratégie de propriétaire répondant aux besoins actuels pour les entreprises d'armement de la Confédération, lesquelles sont devenues des sociétés anonymes de droit privé le 1er janvier 1999.

La part des produits et des prestations civils n'a cessé de croître depuis cette date et elle représente, selon les derniers chiffres de RUAG Holding, 45 % du chiffre d'affaires. La garantie est ainsi apportée que RUAG peut exploiter au mieux les synergies qui existent entre les produits et les prestations des domaines civil et militaire et s'investir au profit de la Confédération suisse.

RUAG a été fondée avant tout pour assurer l'équipement de l'armée. Jusqu'à présent, rien n'a changé vis-à-vis de ce but institué par la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (RS 934.21).

La Confédération et l'armée suisse restent conscientes de l'existence d'une base industrielle nationale dans des domaines spécifiques. Si l'importance stratégique selon la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération et la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d'armement de la Confédération/RUAG de 2007 à 2010 fait défaut pour une participation et/ou pour une unité d'exploitation ou si ces domaines ne sont plus nécessaires à l'accomplissement du mandat de base de RUAG, le Conseil fédéral attend de cette dernière qu'elle se sépare desdits domaines. Il est ainsi garanti que le but ancré en 1997 par le législateur reste au centre de la stratégie de propriétaire.

Pour RUAG, comme pour la plupart des grandes entreprises suisses, le marché national est si petit qu'elle ne peut renoncer aux possibilités qu'offre l'exportation.

La législation sur le matériel de guerre, à laquelle sont aussi soumises les éventuelles exportations de RUAG, règle l'exportation des armes et des munitions. Ce contrôle de l'exportation de matériel de guerre garantit que les obligations internationales et les principes de politique étrangère de la Suisse sont respectés. Parallèlement, il est possible de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de la défense nationale. Conformément à la nouvelle stratégie de propriétaire, RUAG est tenue de transmettre périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur ses exportations.

Pour les motifs qui viennent d'être évoqués, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral pour les entreprises d'armement de la Confédération/RUAG de 2007 à 2010 qui vient d'être approuvée et de relancer une procédure de révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.