Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une disposition nouvelle dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de permettre une dérogation lorsqu'un canton souhaite instaurer une caisse unique cantonale pour l'assurance de base.

Begründung

Les cantons de Neuchâtel et du Jura devraient pouvoir créer des caisses cantonales uniques puisqu'une majorité de citoyens de ces cantons (de ces systèmes de santé) ont fait démocratiquement ce choix dans un pays fédéraliste.

Les primes sont cantonales. Les assurés ont l'obligation de s'assurer dans leur canton. Les Neuchâtelois et les Jurassiens ne peuvent pas choisir de s'assurer en Appenzell et payer les mêmes primes que les Appenzellois. La Suisse a très clairement 26 systèmes de santé.

Les planifications hospitalières sont faites dans chaque canton de façon autonome. Elles ne sont pas faites au niveau fédéral. Par ailleurs, la valeur du point Tarmed (pour la rémunération des prestataires de soins) est fixée au niveau cantonal. Les densités médicales et hospitalières varient fortement d'un système de santé (canton) à un autre système de santé (canton).

Il est, par conséquent, normal que chaque canton (système de santé) puisse choisir le mode de financement (prime par tête, impôt sur le revenu, etc.) et la création d'une caisse-maladie unique cantonale ou la mise en concurrence d'assureurs privés pour l'assurance-maladie de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de l'assurance-maladie sociale suisse est régi par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le législateur a prévu d'appliquer un système uniforme à l'ensemble de la Suisse afin que chaque personne domiciliée en Suisse bénéficie des prestations de cette assurance sociale. Il a également prévu un système de concurrence entre assureurs-maladie dans un cadre fixé par la loi. La concurrence telle qu'elle est prévue constitue un instrument essentiel pour maîtriser les coûts.

L'initiative populaire fédérale intitulée "pour une caisse-maladie unique et sociale" demandant l'instauration d'un seul assureur-maladie actif dans toute la Suisse a été soumise au peuple le 11 mars 2007 et a été très largement rejetée. Le peuple suisse et les cantons ont ainsi exprimé de manière si nette leur rejet de la solution proposée qu'il n'y a pas lieu, par respect de la décision démocratique, d'envisager une dérogation permettant à un canton d'instaurer une caisse unique sur son territoire.

D'ailleurs, si un canton utilisait cette compétence, une telle dérogation au système actuel de la concurrence entraînerait la juxtaposition de deux systèmes diamétralement opposés visant l'application d'une même loi fédérale. Les objectifs poursuivis par cette loi ne pourraient plus être atteints de la même manière sur l'ensemble du territoire suisse. Il est donc justifié de maintenir une application uniforme de la LAMal dans l'ensemble des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.