Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la Loi sur la prévoyance professionnelle afin de garantir l'instauration d'un taux de cotisation constant de l'employeur en conservant la progression du taux global de cotisation en fonction de la catégorie d'âge à laquelle appartiennent les employés.

Les principes suivants continueront à s'appliquer :

- L'objectif visé par la LPP en matière d'épargne sera poursuivi.

- La somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (art. 66).

- Des dispositions transitoires devront être introduites pour ne pas défavoriser des employés.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Polla (02.3208) et à celui du groupe PDC (05.3651) comporte des pistes intéressantes pour encourager la participation des travailleurs seniors au marché du travail. Ce rapport a été suivi d'un message du Conseil fédéral visant une révision de la LPP pour permettre plus de flexibilité, dans l'âge de la prise de la retraite, aussi à un âge plus élevé que l'âge AVS. Nous saluons ces propositions.

Cependant, il manque une mesure importante concernant un allègement de la charge des entreprises, qui augmente sensiblement selon l'âge de l'employé. Les taux légaux actuels sont de :

- 7 % de 25 à 34 ans ;

- 10 % de 35 à 44 ans ;

- 15 % de 45 à 54 ans ;

- 18 % de 55 à 64/65 ans.

Les employeurs doivent prendre au minimum la moitié de la cotisation.

Cette situation défavorise le maintien et l'engagement des seniors, elle prive ainsi l'économie de bonnes compétences et charge trop fortement les entreprises qui le font. Nous savons qu'à l'avenir toutes les forces vives devront être mobilisées.

Nous demandons donc au Conseil fédéral d'instaurer un taux de cotisation constant pour les employeurs, tout au long de la vie active ; en complément, le taux des employés serait échelonné pour arriver à l'objectif fixé actuellement par la LPP.

Le droit transitoire pourrait s'étendre sur le temps nécessaire à l'instauration du nouveau système sans générer des surcoûts importants. Nous sommes conscients de la difficulté d'un changement de ce type, mais il doit être entrepris maintenant pour ne pas continuer à prétériter les travailleurs âgés sur le marché du travail en chargeant trop les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine du deuxième pilier, il faut faire la distinction entre les taux de cotisation et les taux des bonifications de vieillesse. Selon le droit en vigueur, les institutions de prévoyance déterminent de manière autonome leur système de cotisations et, partant, le niveau des taux correspondants. En revanche, les taux des bonifications de vieillesse dont doivent être crédités les avoirs des salariés, qui ne concordent pas nécessairement avec les taux de cotisation des employeurs et des salariés, sont prescrits par la loi. L'auteur de la motion demande un autre mode de fixation des taux de cotisation : les employeurs paieraient un taux (unique) indépendant de l'âge de leurs employés, alors que les salariés continueraient à payer un taux échelonné selon leur âge.

Le mode de fixation demandé par la motion pour les taux de cotisation des salariés et des employeurs a été analysé dans le rapport du Conseil fédéral d'août 2006 intitulé "Mesures propres à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés", (http ://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/3825.pdf) en réponse au postulat Polla 02.3208 et à celui du groupe PDC 05.3651 et les coûts supplémentaires découlant de différents délais de transition ont été mis en évidence. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que, compte tenu des coûts supplémentaires liés à une modification des taux de cotisation, il est plus efficace, à moyen terme, de promouvoir la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi par d'autres incitations dans les premier et deuxième piliers. Entre-temps, les mesures correspondantes ont été intégrées dans la 11e révision de l'AVS en cours et elles seront prises en compte, pour le deuxième pilier, dans le message concernant la réforme structurelle. Le Conseil fédéral estime que la situation n'a pas fondamentalement changé depuis l'adoption du rapport mentionné, raison pour laquelle la solution proposée par l'auteur de la motion pour la fixation des taux de cotisation dans le deuxième pilier ne l'amène pas à modifier son appréciation du problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.