Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer, dans les meilleurs délais, l'art. 71, al. 3, LHID, qui dispose que les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse et de veiller à ce que les cantons se plient à cette obligation.

Begründung

Aux termes de l'art. 71, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LHID (RS 642.14), "les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes dans toute la Suisse". Or à ce jour, les cantons continuent d'utiliser leurs propres formules pour la perception des impôts directs.

L'introduction d'un certificat de salaire uniforme, même si dans certains cantons cela ne se fera qu'en 2008, devrait logiquement et nécessairement être suivie de la mise en application sur le plan national de formules fiscales, y compris leurs annexes, uniformes. 26 formules différentes n'ont plus lieu d'être. Les contribuables auront tout à y gagner en raison de l'importance de la mobilité de la population et des diverses répartitions intercantonales appliquées au titre des personnes physiques (p. ex. sur les logements en propriété) ou des entreprises (p. ex. sur les établissements stables, les agences, etc.). De plus, la charge administrative pourra être ramenée à un niveau raisonnable comme dans d'autre pays.

La Confédération et les cantons doivent s'atteler ensemble à la tâche. On simplifiera si possible les formules d'impôt pour que la grande majorité des contribuables soit capable de remplir sa déclaration sans l'aide d'un tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'art. 71, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prescrit l'utilisation de formules uniformes pour la déclaration d'impôt et ses annexes dans toute la Suisse. Cette disposition, placée sous le titre "Exécution par les cantons" et "Collaboration des cantons", dispose que l'établissement d'une formule uniforme est une tâche commune de la Confédération et des cantons. La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a donc chargé la Conférence suisse des impôts (CSI) d'élaborer des formules uniformes. Conformément à ce mandat, la CSI a constitué un groupe de travail "Formules" comprenant des représentants des administrations fiscales cantonales et des représentants de l'Administration fédérale des contributions. Ce groupe de travail a pour mission de matérialiser l'art. 71, al. 3, LHID en concevant une déclaration d'impôt et des annexes simples pour les citoyens et les utilisateurs. Mais il doit aussi tenir compte de l'autonomie que possèdent les cantons en vertu de la loi sur l'harmonisation et la respecter. L'art. 71, al. 3, LHID contient apparemment un mandat clair et précis, mais il ne détermine pas quelle autorité est chargée, et habilitée, à élaborer la formule uniforme ni quelle autorité est compétente pour la rendre obligatoire. L'alinéa 3 n'a donc que la valeur d'un programme. La Confédération et les cantons sont néanmoins tenus d'exécuter ce mandat d'une manière pragmatique dans le cadre législatif imposé.

2. Le groupe de travail compétent de la CSI a élaboré des modèles pour la déclaration d'impôt et ses annexes. Ces modèles sont à la disposition des cantons, et sont conçus de telle manière que les cantons puissent les traiter avec leur propre système informatique. D'un point de vue économique, ces modèles sont donc très intéressants pour les cantons. Le groupe de travail a également constaté que pratiquement tous les cantons cherchent des solutions informatiques permettant le dépôt électronique des déclarations d'impôt, ce qui facilite nettement leur traitement ultérieur. Il a également constaté que les formules de déclaration d'impôt pour les personnes morales sont déjà largement unifiées. Les déclarations d'impôt pour les personnes physiques se ressemblent déjà beaucoup, du moins optiquement, dans la plupart des cantons de Suisse alémanique. Pour ce qui est de la présentation, les déclarations d'impôt des cantons de Suisse romande présentent des différences. En ce qui concerne les annexes à la déclaration d'impôt, le groupe de travail vient de proposer un nouvel "État des titres" inspiré de la formule utilisée par le canton de Zurich depuis la période fiscale 2006. Plusieurs cantons sont en train d'introduire cette nouvelle version de l'état des titres.

3. En résumé, on peut affirmer que la Confédération et les cantons s'efforcent de matérialiser l'art. 71, al. 3, LHID et qu'ils ont déjà fait des progrès importants dans cette direction. L'art. 71, al. 3, LHID et les libertés que la LIHD garantit aux cantons ne permettent toutefois pas d'imposer une déclaration fiscale et des annexes unifiées dans toute la Suisse. Étant donné que le droit en vigueur permet une harmonisation progressive des formules, il n'est pas nécessaire actuellement de modifier la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.