Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la LAMal qui prévoie que, au terme d'un délai transitoire approprié, tous les cantons versent directement aux assureurs les montants alloués au titre de la réduction des primes.

Begründung

Suivra par oral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le versement direct des montants alloués au titre de la réduction des primes aux assureurs garantit que ces montants sont effectivement utilisés aux fins de réduction des primes des ayants droit. Ce système permet également de diminuer le risque des arriérés de paiement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.