Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de regrouper au sein d'un même département tous les domaines relevant de la politique de sécurité.

Begründung

Réunie les 16 et 17 avril 2007, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a pris acte du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse à une motion 05.3001, transformée en mandat d'examen, proposant d'asseoir les services de renseignement intérieur et extérieur sur des bases légales exhaustives. À cette occasion, elle a examiné à nouveau la question de la conduite et de l'organisation de la politique de sécurité au niveau fédéral. La CPS-E partage l'évaluation que la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) fait de la direction des services de renseignement : elle continue en effet à considérer que le pilotage devrait être assuré par un seul département, comme cela est demandé par l'initiative parlementaire Hofmann Hans 07.404, "Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département", initiée par la DélCdG.

Suite à la réflexion qu'elle a consacrée à la politique de sécurité, la commission a décidé de charger le Conseil fédéral de regrouper au sein d'un même département tous les domaines relevant au niveau fédéral de la politique de sécurité (donc pas uniquement les services de renseignement, mais également l'armée, la police, etc.), sans remettre en cause d'aucune manière la souveraineté des cantons en matière de police. La commission est convaincue que la création d'un département de la sécurité serait de nature à améliorer de façon significative l'efficacité et l'efficience de la conduite de la politique de sécurité du pays.

La commission précise que le mandat qu'elle confie au Conseil fédéral - créer un département de la sécurité - devra être mis en oeuvre dans le cadre de la restructuration générale de l'administration fédérale et de la réorganisation des départements qu'elle impliquera.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance spéciale des 22 et 23 mai 2007, le Conseil fédéral a chargé le DFJP et le DDPS, et au besoin le DFF, de trouver d'ici au mois de février 2008 une solution relative à la création d'un département de la sécurité. En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral ne peut donc pas encore se prononcer sur la forme détaillée qu'aura un tel département. Compte tenu de ces circonstances, il est prêt à accepter l'objet de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.