Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à une nouvelle augmentation de la RPLP au 1er janvier 2008.

Begründung

La RPLP a été introduite le 1er janvier 2001. Avec effet au 1er janvier 2005, ses taux ont déjà été augmentés d'environ 50 %. Une nouvelle augmentation est prévue pour le 1er janvier 2008, sans qu'aucune base légale ne le justifie. Conformément à la loi, la RPLP est prélevée sur la circulation des poids lourds si ce trafic entraîne des coûts non couverts. Or le compte routier de la Confédération indique que le trafic des poids lourds couvre ses coûts à 1,9 %. En comparaison européenne, la Suisse connaît déjà les charges fiscales du transport routier les plus élevées - elles dépassent de quatre à cinq fois celles des pays voisins. Rien que pour la RPLP, il faut compter, par année, des coûts pouvant atteindre 80 000 francs par camion en Suisse.

Les recettes de la RPLP proviennent à 75 % d'entreprises suisses. Depuis l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds, les transports sur territoire suisse ont renchéri de 8 à 35 % selon les régions, les catégories de poids et les distances parcourues. Une nouvelle augmentation de la RPLP grèverait en premier lieu le transport intérieur suisse et renchérirait ainsi le trafic de marchandises dans notre pays. En cas de nouvelle hausse de la RPLP, des charges supplémentaires extrêmement lourdes pèseraient sur la population habitant les régions périphériques, notamment celles qui ne disposent pas de raccordement ferroviaire. D'ailleurs une telle augmentation serait aussi contraire à la politique du Conseil fédéral qui vise à diminuer le prix des produits et des denrées alimentaires et à rendre les entreprises plus compétitives. Enfin, en raison de la RPLP, les entreprises suisses sont fortement désavantagées par rapport à leurs concurrentes en Europe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dates d'introduction puis du relèvement progressif de la redevance ont été d'emblée fixées comme il suit :

1 janvier 2001 : introduction de la redevance

1 janvier 2005 : majoration de la moyenne pondérée d'environ 50 %

1 janvier 2008 (soit dès la mise en service du tunnel de base du Loetschberg): nouvelle augmentation de la moyenne pondérée d'environ 10 %.

L'augmentation prévue était donc déjà planifiée avant l'introduction de la redevance et les entreprises de transport routier le savaient.

Juridiquement, l'augmentation est compatible aussi bien avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec la Communauté européenne qu'avec la législation suisse. L'excédent de couverture des coûts du trafic lourd que présente le compte routier de l'Office fédéral de la statistique repose sur le fait que cette méthode de calcul ne prend pas en compte les coûts externes du trafic lourd. Selon les évaluations les plus récentes, les coûts externes s'élèvent pour l'année de référence 2000 à 1512 millions de francs. S'ils étaient pris en compte comme le prévoit l'article 7 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la totalité des coûts ne serait plus couverte. Compte tenu de l'augmentation escomptée de la redevance, le découvert avoisinerait 127 millions de francs en 2008 et 25 millions de francs en 2009.

Il est exact que la RPLP est plus élevée que les redevances perçues dans les autres pays européens. Néanmoins, elle a été adoptée démocratiquement par le peuple suisse qui a pu se prononcer sur le projet de loi correspondant. En outre, l'augmentation progressive de la limite de poids des camions parallèlement à l'introduction de la RPLP a permis aux entreprises de transport routier de réaliser des gains de productivité dont ne profitent pas seulement le trafic de transit et le trafic d'importation/d'exportation mais également le trafic intérieur.

Comme en témoignent plusieurs études de la Confédération, le transport routier a nettement gagné en efficacité depuis l'introduction de la RPLP. La baisse du nombre de kilomètres parcourus contribue à fluidifier le trafic sur nos routes, une situation dont bénéficient également les entreprises de transport routier. Quant aux charges supplémentaires engendrées par cette augmentation, elles sont finalement supportables, comme en témoignent les expériences réalisées au moment de l'introduction de la redevance en 2001 et de son augmentation en 2005. Par rapport aux charges supplémentaires induites alors, l'augmentation prévue est très modérée.

La situation des régions de montagne et des régions périphériques sera largement prise en compte au moment de la répartition de la part cantonale. La décision de reverser exclusivement aux cantons comptant des régions de montagne et périphériques les recettes supplémentaires générées par l'augmentation de la redevance permet de prendre encore davantage en compte les intérêts de ces derniers. L'article 14 de la loi sur le fonds d'infrastructure du 6 octobre 2006 constitue la base légale de ce financement complémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.