Wortlaut

Un organisme privé, visiblement au courant d'informations internes du DDPS, a fait état, en mai 2007, que le département avait tenu, dans le cadre de la planification de l'acquisition d'avions de combat, deux réunions avec quatre fournisseurs : Boeing (F/A-18), Dassault (Rafale), EADS (Eurofighter) et Saab (Gripen). Ces fournisseurs devraient "communiquer à la Suisse, sur la base de leurs études, combien de leurs avions et dans quelle configuration, sa défense aérienne nécessiterait-elle pour assurer sa mission".

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quels délais les fournisseurs sollicités devront-ils livrer leurs conclusions ?

2. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il le Parlement de ces conclusions, ainsi que des considérations de politique extérieure et de sécurité qui justifient une dépense prévisible de plusieurs milliards ?

3. Comment le Conseil fédéral pondère-t-il les différentes missions de la défense aérienne (combat au sol, reconnaissance, défense contre des agressions asymétriques, police de l'espace aérien contre les intrusions)?

4. Quels scénarios de menace, dotés de quel degré de probabilité et de quel horizon temporel fonde-il cette pondération ?

5. L'organisme privé précité affirme que la conduite du combat aérien nécessite une escadrille de dix à treize engins. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce nombre ? De combien d'avions notre défense aérienne a encore besoin pour remplir ses autres missions ?

6. De combien d'avions de combat notre voisin de taille comparable (l'Autriche) dispose-t-il pour remplir l'ensemble de ses missions ?

7. La Suisse a conclu ces dernières années avec ses voisins (Allemagne, Italie, France) des accords pour la sécurité de l'espace aérien. Quelles possibilités de développement de ces accords le Conseil fédéral envisage-t-il, notamment dans les domaines de la reconnaissance et de la police de l'espace aérien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions des Forces aériennes à l'éventail des engagements de l'armée sont multiples. Avec ses avions de combat (F/A-18C/D Hornet et F-5E/F Tiger), les Forces aériennes assurent notamment le service de police aérienne et forment le noyau de montée en puissance de conduite de combats aériens. De plus, l'éventail des engagements des Forces aériennes comporte aussi, conformément au plan directeur de l'"Armée XXI", la capacité d'attaquer des objectifs au sol (combat au sol ou engagements air-sol) et la capacité de reconnaissance aérienne. Depuis la mise hors service des Hunter et des Mirages-explorateurs, l'armée n'est plus en mesure d'assurer ces deux capacités, ou alors seulement, de manière partielle et sous une forme très réduite, celle de la reconnaissance aérienne avec le système de drones de reconnaissance 95 (ADS 95). Après la mise hors service de la flotte des F-5 Tiger, prévue en 2010, la capacité nécessaire de poursuivre durablement le service de police aérienne ne sera plus garantie. Dans le cadre de la planification axée sur les capacités de l'armée (Plan général), ces lacunes sont documentées et des mesures pour le remplacement partiel des Tiger ont été mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les entreprises n'ont pas été mandatées pour le calcul du nombre et de la configuration des avions dont les Forces aériennes ont en principe besoin, mais pour le calcul du nombre nécessaire d'avions et de pilotes pour un engagement de service de police aérienne défini avec précision (analogue au WEF). Les résultats de ces calculs sont déjà disponibles et ils confirment les chiffres tirés de l'expérience et les calculs de nos Forces aériennes. La fixation du nombre effectif d'appareils dont l'acquisition doit être demandée dépend aussi d'autres facteurs (notamment de la formation des pilotes, du maintien de la capacité de combat au sol et de reconnaissance) ainsi que du type d'avions. La décision ne pourra donc être prise que dans le cadre de la phase d'évaluation prévue.

2. Le 30 avril 2007, lors de la présentation de la planification d'armement à moyen terme, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a brièvement été informée du projet de remplacement partiel des Tiger. Le Conseil fédéral prévoit de discuter les questions posées avec les Commissions de la politique de sécurité au cours du second semestre 2007. C'est dans le cadre du budget 2008 que le Parlement pourra se prononcer sur le crédit d'étude de projet, d'essai et de préparatif d'achat (EEP) pour le projet de remplacement partiel des Tiger et qu'il pourra décider ainsi de la mise en route de ce projet.

3. Les tâches de service de police aérienne et de surveillance de l'espace aérien dans le cadre de la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien sont orientées vers la menace la plus vraisemblable. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de maintenir intégralement ces capacités ainsi qu'une capacité appropriée de poursuivre les missions. Pour le domaine de conduite de la guerre aérienne (défense aérienne contre des agressions asymétriques, reconnaissance et combat au sol), il suffit aujourd'hui de maintenir ou de reconstituer les compétences nécessaires.

4. Une planification basée sur des scénarios, en l'occurrence des menaces, ne répond plus aux conditions actuelles. Seule une planification axée sur les capacités offre la souplesse nécessaire pour être préparé à toute éventualité. Des scénarios sont aujourd'hui développés pour l'instruction et ils doivent uniquement aider à définir les capacités requises. Actuellement, de tels scénarios sont en train d'être établis.

5. Il n'est pas possible de confirmer ce chiffre tel quel. Pour fixer le nombre d'avions, ce sont en premier lieu les exigences de performances et la capacité de poursuivre les missions dans le domaine du service de police aérienne qui sont déterminants. Le calcul du nombre effectif d'appareils - comme indiqué sous point 1 - n'a pas encore été effectué.

6. L'Autriche a loué douze F-5 Tiger à la Suisse et les engage exclusivement pour des missions de police aérienne. L'équipement des F-5 Tiger ne permet toutefois des engagements que par beau temps et de jour. D'autres pays occidentaux comparables (p. ex. la Belgique, la Hollande ou la Finlande) ont des flottes de 60 à 90 avions à capacités multiples. L'Allemagne, la France et l'Italie disposent chacune d'une composante "défense aérienne" (Air Defense), "combat au sol" (Air-to-Ground), "reconnaissance" (Recce) et de la capacité de combattre des stations radar (ECR) et, à cet effet, le nombre d'avions dont ils disposent est bien plus important (l'Allemagne environ 300 avions, la France environ 330 avions et l'Italie environ 180 appareils).

7. L'augmentation de l'efficacité grâce à la coopération avec nos États voisins résulte en particulier de l'échange de la situation aérienne identifiée (renseignement). Par opposition à cette alerte précoce, la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien reste une tâche nationale dont chaque État porte la responsabilité. Les interventions avec des moyens des forces aériennes contre des aéronefs qui ne sont pas disposés à coopérer restent aussi, en situation normale, une tâche nationale dans tous nos États voisins. La capacité de chacun d'assurer le service de police aérienne (y compris l'utilisation de la force) et le maintien des compétences pour la conduite de la guerre aérienne ne peuvent guère être assurés par le biais d'une coopération, pas plus que l'intervention avec des moyens des forces aériennes en cas d'engagement.

Réponse du Conseil fédéral.