Wortlaut

Dans le cadre du PNR 59, une demande a été déposée, parmi d'autres, pour des essais en plein champ de blé OGM à Pully. Cette nouvelle a provoqué beaucoup d'interrogations, voire d'inquiétudes. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A Pully, l'essai devrait porter sur du blé transgénique, pour vérifier sa capacité de résister à l'oïdium. À quoi donc peut bien servir cette recherche, vu que ce blé ne se prête de toute façon pas à la culture en Suisse ? Lors d'une séance d'information pour les citoyens de Pully, le responsable de la station fédérale, à qui la même question a été posée, aurait affirmé, selon le compte-rendu de la presse que "l'un des principaux intérêts est d'avoir des institutions en Suisse capables de faire ce type d'essai". Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir ?

2. Les auteurs de ce projet ne veulent semble-t-il pas entrer en matière sur les risques de dissémination, arguant du fait qu'il n'y a pas de champ de blé à proximité. Ils ne prévoient aucune mesure non plus pour éviter des disséminations accidentelles par des rongeurs. Vu la dispersion possible des pollens, notamment par les voitures passant à proximité, le Conseil fédéral peut-il imposer que les essais soient conduits en milieu fermé et que des mesures de précaution soient imposées dans la décision d'autorisation ?

3. Le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi il n'y a pas d'études immunologiques et toxicologiques liées aux effets de la consommation d'OGM sur la santé prévues dans le PNR59 alors que c'est la question que se posent avec le plus d'acuité les citoyens de ce pays ? Comment se fait-il que les 12 millions de francs attribués à ce programme soient considérés comme insuffisants pour prendre en compte la santé des animaux et par conséquent des humains ? A Pully, les habitants craignent aussi les allergies dues aux pollens : les essais ne leur apporteront aucune sécurité dans ce sens. Pourquoi ?

4. Lors de la séance d'information à Pully, plusieurs participants ont exprimé des doutes sur la portée d'une opposition pendant la procédure de consultation. Ils craignent que les essais se fassent de toute manière. Le Conseil fédéral peut-il donner des garanties que les oppositions seront prises en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

En date du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de la réalisation du programme national de recherche 59 "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées (PGM)". Conformément au plan d'exécution du PNR 59, le FNS a lancé en juin 2006 l'appel à projets. Les projets déposés ont fait l'objet d'une évaluation scientifique. Le 9 mai 2007, le FNS en a approuvé 27. Comme le prévoit le plan d'exécution du PNR 59, les essais en plein champ conduits dans le cadre des projets de recherche doivent en outre faire l'objet d'une procédure d'autorisation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), conformément à l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Cette procédure s'applique également à la dissémination expérimentale prévue à Pully.

Ces remarques étant faites, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'interpellatrice.

1. Les cultures OGM couvrent désormais plus de 100 millions d'hectares à travers le monde. Afin d'évaluer l'utilité et les risques des plantes transgéniques pour l'agriculture suisse, il faut que notre pays dispose d'une expertise en évaluation des technologies des plantes transgéniques. La réalisation d'essais en Suisse est indispensable pour acquérir les connaissances nécessaires et les tenir à jour dans une perspective à long terme. Il va de soi que ces essais doivent répondre aux critères de sécurité prévus dans la loi sur le génie génétique et contribuer à l'étude sur la biosécurité. Selon le plan d'exécution du PNR 59, l'essai prévu à Pully n'a pas pour but de développer une nouvelle variété de blé mais d'étudier une lignée de blé transgénique présentant une meilleure résistance à l'oïdium. Il s'agit d'une plante-modèle, au moyen de laquelle on espère, en plus de l'étude d'aspects liés à la biosécurité, obtenir une meilleure connaissance de l'élargissement du spectre de résistance et de l'effet des gènes de résistance incorporés par rapport à l'oïdium. Les mécanismes qui règlent cette résistance ne sont pas encore connus. On ignore notamment les éventuels effets secondaires (par ex. diminution du rendement) qui pourraient se présenter dans la culture en plein champ. L'étude des maladies fongiques représente un enjeu majeur, ne serait-ce qu'en raison de l'amplification des transports mondiaux, où le transport involontaire de spores présente un risque accru de transmission de ces maladies sur les cultures indigènes. Des raisons techniques ont incité à choisir le blé de printemps pour conduire cet essai en plein champ. Les résultats seront transférables sur le blé d'automne.

2. La législation sur le génie génétique (loi sur le génie génétique RS 814.91 et ordonnance sur la dissémination dans l'environnement RS 814.911) prévoit que les disséminations expérimentales doivent être autorisées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), avec l'approbation d'autres offices fédéraux. L'EPFZ, en tant que requérante, a donc déposé auprès de l'OFEV une demande d'autorisation pour son essai en plein champ. L'OFEV a publié la demande d'autorisation dans la Feuille fédérale du 15 mai 2007 et mis le dossier à l'enquête publique. La demande a été examinée en juin et juillet 2007 par les services compétents de la Confédération et des cantons. Les avis rendus par ces services ont été pris en considération dans la décision de l'OFEV. L'OFEV a maintenant autorisé l'essai en plein champ et rendu sa décision. Celle-ci constate que l'essai répond aux exigences légales (par ex. pas de dissémination des organismes) et assortit l'autorisation de conditions et de charges supplémentaires.

3. Dans le PNR 59, le FNS n'a malheureusement pu retenir aucune recherche sur d'éventuels risques de santé que pourraient présenter les organismes ou aliments génétiquement modifiés, car aucun projet sur cette question n'a répondu aux critères de sélection (voir réponse du Conseil fédéral à la Question Heim (07.5136): PNR 59. Mise en oeuvre de la motion 05.3828). Le plan d'exécution du PNR 59 avait d'emblée précisé que le cadre thématique et financier du PNR 59 ne laissait pas de place à des études cliniques de grande ampleur. Pour combler cette lacune, les chercheurs ont la possibilité de présenter à tout moment des projets de recherche sur cette question au titre de l'encouragement ordinaire de la recherche, indépendamment du PNR 59.

4. Plusieurs oppositions ont été formées dans le délai imparti contre la dissémination expérimentale prévue à Pully et diverses organisations environnementales ont fait part de leur avis à l'OFEV. Les questions soulevées par les opposants et les organisations ont été prises en considération dans l'examen de la demande d'autorisation. Tous les opposants sont informés de la décision. Les opposants à qui la qualité de partie a été reconnue dans la décision de l'OFEV peuvent faire recours contre la décision de l'OFEV.

Réponse du Conseil fédéral.