Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'évaluation sur l'introduction du nouveau certificat de salaire. Il y quantifiera notamment les coûts que devront supporter les PME sur les plans technique, administratif et fiscal. Le rapport sera disponible au plus tard début 2008.

Begründung

Dans la plupart des cantons, le nouveau certificat de salaire est obligatoire depuis le 1er janvier 2007. Pour l'instant, son utilisation ne semble pas poser de problèmes particuliers aux entreprises : il n'y a pas lieu de s'en étonner, puisqu'elles n'y recourront effectivement qu'à la fin de l'année 2007, lorsqu'elles devront remplir pour la première fois le nouveau formulaire. En d'autres termes, on ne pourra déterminer qu'à la fin de cette année les répercussions du nouveau certificat sur les entreprises et les collaborateurs.

Une évaluation des coûts techniques, administratifs et fiscaux liés à l'introduction du nouveau certificat de salaire serait également prématurée. On sait toutefois que certaines entreprises ont dû adapter leurs logiciels comptables et leurs stratégies salariales. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'établir un rapport dans lequel il quantifiera avec exactitude les coûts générés par l'introduction du nouveau certificat de salaire. Pour ce faire, il pourrait donner mandat au Forum PME du SECO d'enquêter auprès d'un échantillon représentatif de PME d'ici à la fin de l'année 2007.

Ce rapport est d'autant plus urgent que le projet-pilote mené de juin 2005 à juin 2006 a montré que le nouveau certificat de salaire occasionne des coûts d'introduction non négligeables et augmente de surcroît le revenu net imposable des employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur du postulat le relève à juste titre, il est encore trop tôt pour se prononcer sur les coûts de nature technique, administrative et fiscale liés à l'introduction du nouveau certificat de salaire pour les PME. De plus, le postulat suggère de procéder à un sondage d'ici à la fin de 2007. Cette suggestion est trop optimiste pour ce qui est du délai. L'expérience montre en effet que la plupart des certificats de salaire pour 2007 seront établis au cours du premier trimestre de 2008. Le SECO, responsable du Forum PME, serait donc bien inspiré de ne pas procéder à ce sondage avant le deuxième trimestre de 2008.

C'est pourquoi il ne sera pas possible non plus de présenter un rapport d'évaluation d'ici "au début de 2008 au plus tard" comme le demande le postulat, mais seulement avant la fin de 2008.

Le postulat demande qu'un sondage soit effectué auprès d'un "échantillon représentatif" de PME. Afin d'assurer une représentativité minimum, il faudrait sonder de deux à quatre mille PME. Les coûts d'un tel sondage seraient très élevés et le temps nécessaire à sa réalisation considérable. C'est pourquoi le Conseil fédéral préconise de remplacer ce sondage par une enquête de nature qualitative. Le SECO évaluera donc si cette enquête peut être réalisée selon la nouvelle méthode du "standard cost model". Même si sa représentativité est limitée, cette méthode comporte cependant une dimension quantitative indiscutable.

Dans les limites de ce nouveau délai et du choix de la méthode de sondage précitée, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.