Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées.

Begründung

Le thème du compostage en zone agricole n'a pas été abordé dans le message du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (05.084), malgré la nécessité évidente d'une clarification dans ce domaine. Il est de fait que les installations de compostage en zone agricole sont traitées différemment selon les cantons ; les autorisations sont parfois même refusées.

En vue d'une application du droit aussi unifiée que possible, il faudrait pourtant clarifier la pratique de l'octroi d'autorisations pour des installations en zone agricole destinées à produire de l'énergie et, en fin de cycle, du compost à partir de la biomasse.

- C'est ainsi que la possibilité d'une collaboration entre plusieurs exploitations agricoles doit être prévue, afin que la taille critique nécessaire à l'exploitation économiquement viable des installations puisse être atteinte.

- Un descriptif des bâtiments et de l'équipement nécessaires au bon fonctionnement des différents types d'installation, au vu des exigences minimales en vigueur, serait désirable.

- La nature des liens que l'installation de compostage doit entretenir avec l'agriculture et avec le site d'exploitation doit être clarifiée. Dans ce domaine, divers cantons (Berne, Argovie, Schwyz, Zoug, Lucerne, Zurich) ont déjà développé une pratique qui s'est avérée efficace et de laquelle on pourrait s'inspirer.

Le compostage à la ferme est indispensable pour assurer la bonne préparation et la mise en valeur durable des terres. Grâce au compostage, l'agriculture et la fertilité des sols sont source de plus-value.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les installations de compostage liées à la production d'énergie à partir de la biomasse, une réglementation explicite est désormais contenue à l'art. 16a, al. 1bis, de la loi sur l'aménagement du territoire révisée par les Chambres fédérales le 23 mars 2007 (RO 2007 3637) et à l'article 34a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée le 4 juillet 2007 (RO 2007 3641). Les explications fournies par l'Office fédéral du développement territorial à propos de la modification de l'ordonnance sur le développement territorial du 4 juillet 2007 (disponibles sur www.are.admin.ch, "Thèmes - Droit - Construction hors zone à bâtir - Travaux préparatoires, explications et recommandations pour la mise en oeuvre") apportent en outre aussi quelques éléments clarifiant l'utilisation de la biomasse en tant que telle sans objectif énergétique (cf. le dernier paragraphe commentant l'art. 34a al. 3). Il y aura lieu d'approfondir la question de savoir si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour répondre à la motion. Le souci d'assurer la sécurité du droit pour le compostage en zone agricole est toutefois légitime.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.