Négociations avec la Turquie concernant l'accomplissement du service militaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n'accomplir leur service militaire que dans l'un des deux pays.

Begründung

En vertu de l'art. 94, al. 1, du Code pénal militaire, tout Suisse qui prend du service dans une armée étrangère est puni. De son côté, la Turquie exige des doubles nationaux qu'ils accomplissent leur service militaire en Turquie, sous peine de sanction pénale. Les doubles nationaux en âge d'accomplir leur service militaire se retrouvent ainsi dans une situation inextricable : tenus d'effectuer leur service dans chacun des deux États, ils ne peuvent agir en conformité avec la loi. Seul un accord entre la Suisse et la Turquie, sur le modèle de ceux déjà conclus avec d'autres États - tels que l'Autriche et la France - permettrait de sortir de l'impasse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît les problèmes auxquels est confronté une partie des doubles nationaux turco-suisses dans l'accomplissement de leurs obligations militaires. Depuis de nombreuses années, la Turquie reconnaît certes le service militaire ou le service civil accomplis en Suisse comme service militaire en Turquie, mais uniquement pour les doubles nationaux turco-suisses nés en Suisse ou qui se sont installés en Suisse et en ont acquis la nationalité avant leur majorité.

Dans l'intérêt des doubles nationaux turco-suisses, le Conseil fédéral estime qu'il faut régler la question des obligations militaires de ces doubles nationaux de manière bilatérale. C'est pourquoi le DDPS, vraisemblablement cette année encore, prévoit de prendre de premiers contacts officiels avec la Turquie en collaboration avec le DFAE et, en cas d'intérêt réciproque, de mener des négociations dans le sens de la motion. Une convention correspondante peut être conclue par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 5, al. 3, de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.