Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".

Begründung

Une organisation d'assistance au décès abuse actuellement des différences de législation existant entre les cantons et heurte le public par son attitude à l'égard du "tourisme de la mort". Il est scandaleux que, d'un côté, les personnes désireuses de mourir doivent courir les antichambres pour quitter la vie, dans la mesure du possible, dans la dignité et que, de l'autre, les organisations pratiquent leurs activités dans des quartiers résidentiels, des chambres d'hôtel et désormais même dans des locaux d'artisanat.

L'assistance au suicide est autorisée en Suisse, pour autant qu'elle ne réponde pas à des mobiles égoïstes. On a toutefois l'impression que certaines organisations d'assistance au décès poursuivent actuellement des fins purement commerciales et économiques, ce qui fait de leurs activités un "business" non respectueux de la dignité humaine. La Confédération ne doit pas se soustraire à ses responsabilités, mais est au contraire priée de créer des conditions-cadre pour conférer à l'assistance au suicide la dignité nécessaire et pour élaborer enfin le projet de loi réclamé par différents milieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En comparaison avec ses voisins européens, la Suisse applique une réglementation libérale en matière d'assistance au suicide : le Code pénal suisse, qui est entré en vigueur en 1942, ne punit pas l'aide au décès à condition que celui qui l'a prêtée n'ait pas obéi à un mobile égoïste. Cette situation particulière a favorisé l'éclosion d'organisations d'assistance au suicide et l'apparition d'un "tourisme de la mort" sur le territoire helvétique. Ces dernières années, ce phénomène a donné lieu régulièrement à de vives controverses : face aux risques d'abus que recèle le suicide assisté, divers milieux ont réclamé l'élaboration d'une législation spécifique.

Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral a examiné le rapport "Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ?", publié par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 24 avril 2007. En réponse à la motion 03.3180 déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), il a recommandé au Parlement de renoncer à adopter au niveau fédéral une réglementation générale sur l'admission et la surveillance des organisations d'assistance au suicide dans le but de combattre le "tourisme de la mort". L'un des principaux motifs qu'il a avancés est qu'il existe, à l'échelon cantonal et communal, des obligations de contrôle et d'intervention spécifiques, auxquelles les autorités de certains cantons ne se sont pas toujours conformées par le passé.

Les activités des organisations d'assistance au suicide, de leurs représentants et des médecins qui travaillent avec elles sont d'ores et déjà régies par de nombreuses réglementations. Au niveau du droit fédéral, les dispositions pertinentes figurent non seulement dans la constitution fédérale et le droit pénal, mais aussi dans le droit de la santé et le droit civil. On mentionnera notamment les dispositions du Code pénal relatives à la protection de la vie (art. 111ss. CP ; RS 311.0) et les règles du droit des médicaments et des stupéfiants applicables à la prescription et à la remise du stupéfiant appelé pentobarbital de sodium, produit létal employé dans le domaine du suicide assisté. À ces dispositions s'ajoutent diverses normes à l'échelle cantonale et communale et les règles de déontologie médicale.

Le 29 août 2007, le Conseil fédéral a été amené, une nouvelle fois, à se pencher sur la question de la prévention des abus en matière d'assistance au suicide et, plus concrètement, sur la nécessité de procéder à une révision du droit des stupéfiants. Pour prendre sa décision, il s'est fondé sur un rapport complémentaire de juillet 2007, dans lequel le DFJP analyse la situation actuelle et les options envisageables au niveau fédéral. Comme en 2006, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'une intervention du législateur n'est pas nécessaire.

L'assistance au suicide est un sujet délicat, qui préoccupe non seulement les proches des patients qui expriment le désir de mourir, mais aussi l'opinion publique en général, comme en témoignent les réactions suscitées par le "tourisme macabre" auquel doivent se livrer les personnes désireuses de mourir. De plus, on observe que les autorités compétentes en la matière sont plus actives que par le passé, ce qui a aussi pour effet de freiner le "tourisme de la mort". Comme il ressort du rapport du DFJP du 24 avril 2006, la plupart des abus envisageables en matière d'assistance au suicide constituent des infractions à des dispositions du droit pénal et du droit de la santé. C'est donc aux autorités de poursuite pénale et aux autorités compétentes en matière de santé, notamment, qu'il appartiendrait d'intervenir et de déterminer si, dans le cas d'espèce, l'organisation d'assistance au suicide est mue par un mobile purement économique.

Les arguments évoqués ci-dessus s'appliquent aussi à une éventuelle législation sur la surveillance des organisations d'aide au suicide. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une utilisation systématique des dispositifs légaux actuels de contrôle et d'intervention permet, aujourd'hui, d'atteindre les objectifs visés par une telle loi, à savoir prévenir et déceler les abus. Il estime en outre que l'adoption d'une réglementation visant l'admission et la surveillance des organisations d'aide au suicide reviendrait à leur donner un blanc-seing officiel. Or la mesure irait précisément à l'encontre du but poursuivi par l'auteur de la motion, car elle aurait pour effet d'encourager l'assistance au suicide et, partant, le "tourisme de la mort". Le Conseil fédéral constate que, nonobstant cela, le canton de Zurich a l'intention de légiférer dans ce sens.

À l'inverse, pour garantir une meilleure protection de la dignité des personnes souffrantes et en fin de vie, le Conseil fédéral se propose d'encourager et de renforcer le développement de la médecine et des soins palliatifs. En effet, cette approche thérapeutique centrée sur les besoins du patient et de ses proches tend à faire reculer le nombre de personnes qui expriment le souhait de mourir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.