Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour rendre l'exécution des peines plus efficace et plus économique. En particulier :

- il conclura des accords sur le transfèrement des personnes condamnées avec les États des Balkans et d'autres pays pour que ces personnes purgent leur peine chez elles ;

- il demandera au Conseil de l'Europe de modifier la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées pour que le transfèrement soit possible lorsque le solde de la peine à purger est d'au moins trois mois (au lieu de six) et sans le consentement du condamné ;

- il inscrira dans la loi le bracelet électronique comme nouvelle forme d'exécution des peines.

Begründung

En 2004, après le dépôt de la motion Stamm "Détenus étrangers. Exécution des peines dans le pays d'origine" (signée par 110 députés), le chef du DFJP a rencontré son homologue autrichien, M. Böhmdorfer, qui avait conclu un accord de transfèrement des condamnés avec la Roumanie. Depuis lors, le dossier est apparemment au point mort.

Le Conseil fédéral doit donc négocier des accords de transfèrement avec les États qui comptent le plus de ressortissants dans nos prisons. Il y réglera la surveillance et les coûts de l'exécution des peines, les conditions de détention et la réinsertion des prisonniers. Il adaptera la loi, si nécessaire.

En Suisse, la procédure est si longue que le nombre de condamnés susceptibles d'être transférés conformément à la convention du Conseil de l'Europe est très faible. Il faut donc agir au niveau européen pour que le solde de la peine à purger soit ramené de six à trois mois.

Les essais de surveillance électronique menés dans les cantons sont concluants. Cette forme d'exécution des peines doit être inscrite dans la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est, depuis longtemps, conscient des problèmes engendrés par la forte proportion de détenus étrangers dans les prisons suisses et des difficultés qui sont liées à cette situation - ne serait-ce que parce qu'elle fait obstacle à une réinsertion optimale des personnes en cause dans la société. C'est, du reste, la raison pour laquelle la Suisse a été l'un des premiers États à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Le transfèrement qui permet à des personnes condamnées à l'étranger de purger le solde de leur peine dans leur pays d'origine vise au premier chef à favoriser la réinsertion de ces personnes dans la société. Aussi est-il subordonné à une

condition majeure : les autorités compétentes de l'État de condamnation et de l'État d'exécution, ainsi que la personne condamnée doivent y avoir consenti. À l'heure actuelle, cet instrument international est notamment en vigueur pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le Protocole additionnel à ladite convention (entré en vigueur pour la Suisse en automne 2004) va plus loin que celle-ci puisqu'il permet le transfèrement d'une personne condamnée même sans son consentement, à condition que celle-ci n'ait plus le droit de séjourner dans l'État de condamnation (par exemple, parce qu'elle y a fait l'objet d'une décision de renvoi ou d'expulsion). Au sein du Conseil de l'Europe, la délégation suisse a participé activement à l'élaboration du protocole additionnel. Celui-ci prête toutefois à controverse. Plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ne l'ont sciemment pas ratifié parce qu'ils considèrent que le consentement de la personne condamnée à son transfèrement est un élément essentiel auquel ils n'entendent pas renoncer. Aujourd'hui ce protocole n'en est pas moins en vigueur pour la Serbie, le Monténégro et la Macédoine, entre autres États.

En dépit des difficultés qui viennent d'être évoquées, la Suisse continue de s'employer à ce que le plus grand nombre possible d'États ratifient également et mettent en oeuvre le protocole additionnel. Un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral de la justice se préoccupe de cette question. Au début de l'été 2007, un voyage de service organisé en Serbie, en Macédoine, au Monténégro et au Kosovo a permis aux représentants de la Suisse de s'en entretenir avec les autorités compétentes de ces États. Le Conseil fédéral entend aussi continuer de suivre avec attention l'évolution dans ce domaine et profiter de visites ministérielles et de conférences multilatérales pour militer en faveur de la ratification par un plus large nombre d'États non seulement de la convention mais encore et surtout de son protocole additionnel. Toutefois, comme celui-ci s'est heurté au refus de plusieurs États parce qu'il prévoit la possibilité de transférer une personne condamnée sans son consentement, il devrait être d'autant plus difficile de parvenir à faire adopter une réglementation multilatérale encore plus incisive.

En ce qui concerne la réduction du solde de la peine de six à trois mois que l'auteur de la motion appelle de ses voeux, il convient de relever que l'article 3 paragraphe 2 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées permet d'ores et déjà aux Parties, dans des cas exceptionnels, de convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à six mois.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a exposé dans ses avis relatifs aux motions Marty (07.3162) et Fluri (07.3157) intitulées toutes deux "Surveillance électronique des détenus. Inscription dans la législation", il ne convient pas pour l'instant d'instaurer la surveillance électronique pour toute la Suisse à l'échelon légal puisqu'une nette majorité des cantons rejette l'idée d'une telle instauration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.