Wortlaut

Selon Madame la conseillère fédérale Leuthard, la Suisse doit viser la neutralité climatique et s'engager sur le plan international à réduire de 1,0 % ses émissions de CO2. Elle atteindrait cet objectif en négociant des certificats d'émission de CO2 et en menant des projets de réduction de ces émissions dans les pays industrialisés et dans les pays en développement. L'UE a déjà introduit un tel marché. Chaque État de l'UE s'est ainsi vu attribuer un quota d'émission pour son industrie nationale. Cependant, l'expérience a soulevé toute une série de problèmes.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels domaines économiques seront inclus dans le marché des certificats ?

2. Comment s'effectuera la répartition des objectifs de réduction des émissions entre les différentes entreprises ? Seront-ils fixés par branche ?

3. Sur quelle valeur se fondera-t-on pour mesurer la réduction des émissions ? Sur le taux actuel des émissions de CO2 ?

4. Les droits d'émission seront-ils donnés gratuitement ou mis aux enchères ?

5. Les industries qui négocieront les droits d'émission sur le marché recevront-elles des certificats pour l'ensemble des émissions de CO2 ?

6. Le système sera-t-il assorti d'une réduction annuelle des émissions autorisées ?

7. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les compensations d'émission de CO2 dans les pays en développement se traduisent effectivement par des mesures de réduction des émissions et que des projets d'aide au développement ne soient pas injustement déclarés comme des projets de réduction des émissions ?

8. Des compensations des émissions de CO2 sont-elles également prévues en Suisse ?

9. Qui sera chargé d'organiser et de contrôler le marché des droits d'émission ?

10. Sur quelle plateforme le négoce international des certificats se déroulera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système suisse d'échange de quotas d'émission est en cours de mise en place, parallèlement à la taxe sur le CO2 sur les combustibles qui sera prélevée à partir du 1er janvier 2008. La Suisse devra conclure un traité international avec l'Union européenne en vue de raccorder son système d'échange de quotas à celui de l'UE. Les premières discussions ont déjà eu lieu au plan technique. La Suisse peut donc compter sur l'expérience de l'UE pour l'élaboration de son propre système.

1.-6. Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE inclut obligatoirement la participation des centrales nucléaires, des raffineries de pétrole et des producteurs de ciment, d'acier et de verre. Les droits d'émission sont répartis pour la période 2008-2012 selon un plan d'allocation national fixé par les États membres de l'UE et approuvé par la Commission européenne. Les rejets de CO2 en 2005 servent de valeur de référence pour la fixation des objectifs de réduction. La répartition des droits d'émission dépend de l'objectif de réduction que les entreprises doivent respecter. Les États membres de l'UE attribuent gratuitement 90 % de leurs droits d'émission. La quantité allouée peut être augmentée de 10 % au maximum. Il n'est pas prévu de renforcer les objectifs de réduction au cours de la période d'engagement.

7. Les projets de réduction des émissions dans les pays en voie de développement (appelés mécanismes de développement propre - projet MDP) doivent suivre un cycle clairement défini, décrit dans les dispositions d'exécution du Protocole de Kyoto. Des organes de contrôle indépendants et accrédités examinent la documentation relative aux projets ainsi que les réductions de gaz à effet de serre obtenues grâce aux projets, avant que le comité exécutif du MDP remette les certificats. L'accent est mis sur la preuve que ces projets sont des projets additionnels qui n'auraient pas pu être réalisés dans un autre contexte. Les États impliqués doivent autoriser les projets MDP au préalable. En Suisse, le recours aux mécanismes flexibles est du ressort du secteur privé. La crainte que des projets d'aide au développement puissent être déclarés comme des compensations est donc infondée. En outre l'OCDE a décidé, lors de la séance du Comité d'aide au développement en 2004, que les moyens fournis par l'aide au développement ne devaient pas être utilisés à des fins de compensation des émissions. Les agences d'aide au développement se sont engagées à respecter ce principe.

8. Les compensations en Suisse sont financées notamment par la Fondation Centime climatique. Les centrales à cycles combinés alimentées au gaz doivent également fournir des compensations. Les entreprises qui désirent être exemptées de la taxe sur le CO2 doivent s'engager vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs propres émissions. Elles peuvent néanmoins imputer des certificats étrangers pour atteindre leur objectif, mais dans une proportion moindre.

9. Chaque quota d'émission est désigné par un numéro de série. Les quotas sont donc facilement identifiables. Un organe de surveillance international (International Transaction Log) surveille les transactions. Les États prenant part à l'échange de quotas d'émission doivent établir un registre national dans lesquels les quotas d'émission sont comptabilisés. En Suisse, ce registre est géré et administré par l'OFEV.

10. Les quotas d'émission sont achetés et vendus sur plusieurs Bourses (par ex. European Energy Exchange EEX, Leipzig ; European Climate Exchange ECX, Londre ; Powernext, Paris). Les échanges ont également lieu hors Bourse, par exemple par l'intermédiaire de courtiers. Ces différents marchés sont accessibles à tous les intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.