Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder une plus grande attention à la protection des espèces d'oiseaux piscivores dans le cadre de la révision prévue de la loi sur la chasse.

Begründung

Parmi les espèces d'oiseaux connues surtout comme espèces piscivores, deux sont protégées (le harle bièvre et le héron cendré) et une peut être chassée (le cormoran). Elles sont régulièrement accusées à tort d'être la cause principale du recul des populations de poissons. Or, le fait est que les populations de poissons sont menacées essentiellement en raison de la destruction de leur biotope (itinéraires de migration interrompus, corrections de cours d'eau, débits résiduels trop faibles, exploitation par éclusées, envasement des gravières et perturbation de la dynamique fluviale). Parmi les autres facteurs figurent notamment la dégradation de la qualité de l'eau (résidus d'hormones) et un trop fort réchauffement de l'eau (changements climatiques). En outre, les prélèvements de poissons opérés par des pêcheurs, professionnels ou non, ainsi que des poissons et des espèces d'oiseaux piscivores, de même que les maladies jouent probablement aussi un rôle. L'empoissonnement influe par ailleurs aussi sur les populations de poissons.

Bien que les oiseaux piscivores ne soient qu'un facteur d'influence parmi d'autres sur la diminution des populations de poissons, ils sont de plus en plus victimes de mesures injustifiées, comme l'illustre l'autorisation de tirer 140 hérons cendrés protégés par an dans le canton de Fribourg (2007).

Les harles bièvres qui nichent dans notre pays font partie de la population alpine qui présente des variations génétiques significatives et qui ne comprend que 1000 à 1400 couples, dont environ 500 à 700 en Suisse. Une responsabilité internationale incombe ainsi à notre pays. En outre, le harle bièvre est sur la Liste rouge. Son effectif hivernal est d'environ 5000 spécimens, dont nos oiseaux nicheurs et aussi des congénères venus du nord. L'effectif nicheur du héron cendré est constant depuis des années et compte environ 1300 couples. Le cormoran s'est établi en Suisse comme oiseau nicheur ; son effectif hivernal - quelque 5000 oiseaux - est constant depuis une dizaine d'années.

Une définition restrictive des motifs d'intervention s'impose aux fins de mettre à l'abri de mesures injustifiées les deux espèces protégées que sont le harle bièvre et le héron cendré. Dans le cas du cormoran, que l'on peut chasser, il existe depuis 2005 un plan de mesures qui a été mis au point en commun par des représentants de la pêche, de la protection des oiseaux et des autorités fédérales et cantonales. Toutefois, en cas de dégâts causés par un cormoran aux filets des pêcheurs professionnels, il n'a pas été possible de formuler une recommandation concrète, car les bases légales ne prévoient pas de remboursement des dégâts causés par le gibier dans ce cas précis. Je prie donc aussi le Conseil fédéral de faire des propositions pour combler cette lacune. Pour toutes les espèces pouvant être chassées et celles qui sont protégées, une limitation rigide des effectifs ne peut entrer en ligne de compte ; il n'en existe même pas pour les chevreuils et les cerfs. Il faut bien plus intervenir en cas de dommages concrets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, les peuplements de poissons dans les cours d'eau suisses ont considérablement diminué, et ce pour différentes raisons. Une des raisons principales est l'état de nombreux cours d'eau, qui n'offrent plus aux poissons l'espace naturel nécessaire. La valorisation de cours d'eau monotones par une revitalisation ciblée joue donc un rôle central dans la protection des peuplements de poissons menacés. Toutefois, les mesures prises aujourd'hui ne montreront leurs effets qu'à long terme.

Il est possible d'améliorer la situation à court terme, du moins ponctuellement, en prenant des mesures concernant les oiseaux piscivores. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend intégrer cette demande des pêcheurs dans la révision en cours de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP). La modification de cette loi doit permettre aux cantons de prendre des mesures au niveau de certaines populations d'oiseaux protégés (harle bièvre, héron cendré) sans pour autant affecter négativement les effectifs à l'échelle suisse.

L'assouplissement du statut de protection de certaines espèces d'oiseaux protégées vise à améliorer la tolérance des pêcheurs envers les espèces d'oiseaux piscivores dans le cadre de la révision partielle de la LChP. Pour ce faire, il faut créer une base légale permettant aux cantons de dédommager les pêcheurs professionnels des lacs lorsque leur matériel de pêche est endommagé par les cormorans.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.