Permis de séjour pour les étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 27, al. 1, litera d de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005.

Il doit en outre proposer sans délai à l'Assemblée fédérale une nouvelle disposition de la LEtr introduisant un permis de séjour pour les étrangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse.

Begründung

Le 7 septembre 2007, les présidents et recteurs des universités suisses et des EPF ont rejeté l'art. 27, al. 1, let. d, LEtr (délivrance d'une autorisation à un étranger non ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE "s'il paraît assuré qu'il quittera la Suisse" à la fin de ses études) et l'art. 30, al. 1, let. i, LEtr (dérogation possible pour les étudiants titulaires d'un diplôme universitaire suisse si leur activité a un "caractère scientifique prépondérant").

Ces dispositions sont incohérentes, puisque le Conseil fédéral veut privilégier le recrutement de travailleurs spécialisés dans les États non membres de l'UE ou l'AELE et que les diplômés étrangers concernés répondent en outre aux critères de la LEtr justifiant une dérogation. Celle-ci prévoit que "en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances lingustiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social".

À l'initiative du député Guillaume Barazzone, Genève - via son droit d'initiative cantonal - demandera prochainement à l'Assemblée fédérale d'introduire un permis de séjour d'un an à tous les titulaires étrangers d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse, après leurs études. Ces derniers pourront donc chercher un emploi, exercer une activité lucrative ou participer à des programmes de recherche.

Pour mémoire, la loi actuelle a de gros effets négatifs pour la Confédération et les cantons :

- elle les prive des compétences des étudiants qu'ils ont formés, qui ne peuvent développer leurs talents au profit de l'économie et de la société suisses ;

- ils subissent des pertes financières, puisque la formation de spécialistes de haut niveau coûte des dizaines de millions de francs, à "fonds perdus" si ceux-là quittent la Suisse après l'obtention de leur diplôme.

Les compétences des diplômés étrangers sont capitales pour stimuler l'économie, la recherche et l'innovation suisses. Elles garantissent aussi la qualité de l'enseignement et de la recherche universitaire en Suisse.

La concurrence pour le savoir et la créativité est aujourd'hui mondiale : les démarches des États-Unis, de l'Angleterre ou du Canada pour garder chez eux les étrangers qui s'y sont formés en témoignent. La Suisse ne peut rester à l'écart de ces flux mondiaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa motion, le Conseiller national Barthassat souhaiterait qu'une autorisation de séjour soit automatiquement accordée à tous les étrangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse une fois leurs études terminées. Selon lui, la nouvelle loi est contradictoire : d'une part, elle favorise le recrutement de spécialistes ; d'autre part, elle fait supporter des coûts à la collectivité, puisque les personnes formées en Suisse doivent quitter notre pays après leurs études. C'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de modifier la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Plusieurs interpellations similaires ont déjà été déposées, notamment durant les périodes de haute conjoncture (motion Neirynck 00.3039, postulat Neirynck 02.3263, motion Neirynck 03.3205, interpellation Berberat 06.3652, etc.).

Au cours des délibérations concernant la LEtr, les commissions préparatoires et le Parlement avaient également soulevé ce problème et l'avaient soigneusement étudié (suite, entre autres, à une proposition du Conseiller national Bäumle). Ils étaient parvenus à la conclusion que les titulaires d'un diplôme universitaire suisse originaires d'un État tiers devaient, à certaines conditions, bénéficier d'un accès facilité au marché du travail suisse. Ce souhait a donc été pris en considération.

En effet, la LEtr prévoit de faciliter l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant d'un État tiers diplômé d'une université suisse lorsque son activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (p. ex., recherche fondamentale ou application de nouvelles technologies ; art. 30 al. 1 let. i en relation avec la let. g LEtr). Le législateur n'a cependant pas introduit de droit de séjour automatique pour ces personnes. L'obligation, mentionnée à l'art. 27, al. 1, let. d, LEtr, de rentrer dans son pays à la fin de ses études n'empêche nullement les titulaires d'un diplôme universitaire et les employeurs de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'admission simplifiée suite aux études.

Les titulaires d'un diplôme universitaire sont avantagés sur le marché du travail puisqu'ils ne sont plus soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Les autres conditions d'admission (en particulier, connaissances linguistiques et capacité d'intégration) sont censées être remplies une fois leur formation achevée en Suisse. Si un employeur souhaite engager une telle personne, celle-ci n'est alors plus tenue de quitter notre pays et est libre de mettre son savoir au service de l'économie suisse. Les cantons sont, en règle générale, disposés à libérer une unité de leur contingent. À l'heure actuelle sont notamment concernés de nombreux ingénieurs mécaniciens, ingénieurs électriciens, ingénieurs informaticiens, physiciens, biologistes, chimistes, experts-comptables et économistes dans les domaines bancaire et financier. D'après l'Office fédéral de la statistique (OFS 2007), 67 % des étrangers venus en Suisse pour y suivre une formation restent, une fois promus, dans notre pays pour y exercer une activité lucrative. Il ne fait aucun doute qu'ils jouent un rôle important dans le système économique et universitaire suisse.

Toutefois, l'admission simplifiée signifie également que les étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse se retrouvent en concurrence avec de nombreux Suisses. En 2004, 11 340 diplômés universitaires au total étaient sans emploi (représentant 7,4 % des chômeurs); en 2006, ils étaient 10 027 (soit 7,6 %) et au mois de novembre 2007, on en comptait encore 8537 (8,1 %) malgré une conjoncture favorable et une baisse sensible du chômage. L'octroi automatique d'une autorisation de séjour à tous les étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse risquerait donc fort d'entraîner une hausse du nombre de chômeurs. En cas d'acceptation de la présente motion, il y aurait lieu d'analyser les coûts qui résulteraient d'une telle décision.

La demande sur le marché du travail ne dépend pas de l'effectif de titulaires d'un diplôme universitaire ou de l'offre de formations des écoles supérieures et des universités. Les diplômés de certaines branches ont, déjà aujourd'hui, du mal à trouver un emploi. En 2006, l'OFS a effectivement relevé que 42 % des titulaires d'un diplôme en sciences humaines ou sociales étaient toujours ou de nouveau à la recherche d'un poste un an après la fin de leurs études ou qu'ils occupaient une fonction au-dessous de leurs qualifications, pour laquelle un diplôme universitaire n'est pas requis. À l'inverse, on constate un grand besoin de main-d'oeuvre qualifiée en particulier dans le domaine des sciences naturelles, auquel les écoles supérieures suisses ne peuvent manifestement répondre.

Le besoin de main-d'oeuvre hautement qualifiée évolue rapidement puisqu'il est régi par des critères propres au marché du travail et à l'économie. La nouvelle loi offre justement un instrument destiné à contrôler les admissions de diplômés étrangers en fonction de la demande. Elle permet d'ajuster l'offre et la demande en donnant la possibilité de s'adapter rapidement à l'évolution conjoncturelle. C'est la raison pour laquelle le législateur a refusé d'introduire dans la LEtr un droit à une autorisation de séjour aux ressortissants d'États tiers ayant terminé leurs études en Suisse. L'octroi automatique d'une telle autorisation leur conférerait le droit de rester dans notre pays, sans qu'ils aient aucune perspective d'emploi. Ces personnes pourraient alors demeurer en Suisse sans devoir se mettre en concurrence sur le marché du travail. Il va de soi qu'une telle situation ne serait pas dans l'intérêt de l'économie suisse.

Les ressortissants d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) avec lequel un accord de libre circulation des personnes a été conclu ont le droit de séjourner en Suisse une fois leurs études achevées, pour autant qu'ils trouvent un emploi ou qu'ils disposent de moyens financiers suffisants. Restent toutefois réservés les délais transitoires encore en vigueur avec certains États contractants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.