Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale sur l'assurance-maladie :

Les cantons sont tenus de créer, sur le modèle de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, qui est structurée en conférences régionales, cinq à sept régions responsables de la fourniture des soins. Ces régions devront, selon leur localisation géographique, instaurer une collaboration transfrontalière. Chaque région devra garantir la sécurité de la fourniture des soins sur son territoire et établir les planifications nécessaires. Les régions devront en outre créer des mécanismes permettant la prise de décisions cantonales en commun pour ce qui est de la planification des besoins. Le Conseil fédéral devrait impartir un délai pour assurer la réalisation du projet.

Si les cantons ne s'acquittent pas de ces devoirs dans le délai imparti, la Confédération devra prendre les mesures nécessaires pour les y obliger.

Begründung

La création de cinq à sept régions, au besoin transfrontalières, responsables de la fourniture des soins permettrait d'instaurer les conditions générales favorables à l'optimisation des structures actuelles du système de santé. A titre d'exemple, elle permettrait aux hôpitaux de fournir leurs prestations de manière efficace et efficiente. On pourrait dès lors utiliser de façon optimale les infrastructures existantes, créer des pôles et des centres de compétence, éliminer les doubles emplois et exploiter les synergies de façon systématique. Les ressources disponibles seraient, par conséquent, utilisées de manière plus efficiente, ce qui permettrait, par la même occasion, d'améliorer la qualité et la sécurité des prestations fournies.

À l'heure où plus de liberté s'impose dans le choix du prestataire de soin, à l'heure ou la collaboration transfontalière commence dans le cadre d'essais pilotes, la création de ces régions, sans tenir compte des frontières cantonales et avec cette collaboration transfrontalière aux endroits où elle s'avère naturelle, est nécessaire pour que l'on puisse appréhender de façon moderne et compétente les défis à venir.

La réunion de plusieurs cantons, avec éventuellement une région d'un pays voisin, en une région responsable de la fourniture des soins et leur collaboration au sein de cette entité leur permettront de remplir ensemble des tâches à la fois stratégiques et opérationnelles, mais aussi d'être plus concurrentiels. La compétence en matière de fourniture des prestations de santé doit impérativement relever du niveau régional. Si les cantons ne s'acquittent pas de leurs devoirs dans le délai imparti, la Confédération devra prendre les mesures nécessaires pour les y obliger. Assurer la fourniture des soins restera cependant une tâche exclusivement dévolue aux cantons, lesquels auront l'obligation d'organiser cette fourniture à l'échelle régionale, sans tenir compte de leurs frontières respectives. Ce nouveau système permettra d'optimiser la fourniture des soins à la population et de répondre au mieux aux besoins de cette dernière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé le projet de révision relatif à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le financement hospitalier. Outre une nouvelle réglementation du financement, le projet contient de nouvelles dispositions sur la planification hospitalière. Les cantons sont tenus de coordonner leur planification. Le Conseil fédéral devra édicter des critères de planification uniformes axés sur la qualité et l'économicité, après consultation préalable des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Il adoptera les dispositions d'application à temps, afin qu'elles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2009 avec la révision de la LAMal.

Depuis l'introduction de la LAMal, le Conseil fédéral s'est toujours beaucoup investi pour la planification hospitalière intercantonale. Il pense que les cantons doivent inclure l'offre disponible hors canton dans la planification hospitalière afin d'optimiser le caractère économique et la qualité des prestations. Fort de sa nouvelle compétence pour édicter des critères de planification uniformes, le Conseil fédéral vise à établir une réglementation par voie d'ordonnance, qui invite les cantons à éliminer les doubles emplois et à exploiter les synergies. Sans l'application de ces principes, le potentiel d'économie de la révision de la LAMal et l'optimisation de la qualité risquent de ne pas être atteints. La planification hospitalière ne répondrait pas aux besoins, car l'assurance obligatoire des soins ainsi que les cantons seraient inutilement mis à contribution.

Afin de garantir une couverture des soins conforme aux besoins, les cantons décideront sur la base des informations mises à leur disposition, si une collaboration étroite et des accords avec d'autres cantons sont nécessaires. Selon le flux des patients, ils décideront si la constitution d'un système régional de soins hospitaliers est indiquée ou s'il faut plutôt miser sur des accords intercantonaux. Le Conseil fédéral estime que les incitations financières définies dans le cadre de la révision de la LAMal devraient favoriser les deux formes de collaboration. Par les critères qu'il reste à définir dans l'ordonnance, il prévoit de créer une base destinée à réduire les différences cantonales dans les projets de planification et à favoriser une utilisation efficace des ressources. Le libre choix des patients, renforcé par cette révision, contribuera à estomper les frontières cantonales.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge inopportun d'imposer aux cantons la création de régions de soins hospitaliers. Par ailleurs, il estime que la récente révision de la LAMal doit être mise en oeuvre et déployer ses effets avant que les principes de la planification hospitalière ne soient à nouveau modifiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.