Wortlaut

En juin 2006, l'ambassadeur de Suisse Langenbacher a signé un protocole assurant un soutien de 40 millions de francs aux autorités de la Côte d'Ivoire. Cette aide est financée par une fondation ivoiro-suisse pour le développement économique et social de ce pays africain. Selon la presse, l'argent devait servir entre autres à l'organisation des élections de fin octobre 2006 en Côte d'Ivoire. Ces élections n'ont toutefois pas eu lieu, le président Gbagbo refusant de mettre à jour les registres électoraux. Entre-temps, la situation est devenue un peu plus calme en Côte d'Ivoire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'ambassadeur Langenbacher a-t-il suivi les tractations relatives à ce projet de plusieurs millions de francs au bénéfice des autorités ivoiriennes ? Combien de millions exactement la Côte d'Ivoire a-t-elle perçu de la fondation évoquée ?

2. Le Conseil fédéral peut-il expliquer au Parlement à qui exactement l'argent est parvenu, étant donné que les élections n'ont pas eu lieu ?

3. Si l'argent a soutenu certains projets, l'ambassadeur peut-il en dresser une liste et en préciser le coût ? Par ailleurs, comment s'est-il assuré que les fonds ont été correctement employés et ne sont pas tombés en de mauvaises mains ?

4. Le but initial de la fondation n'était pas de favoriser l'organisation d'élections en Côte d'Ivoire. Le secrétaire d'État Ambühl est-il conscient du fait que l'ambassadeur Langenbacher a signé un protocole modifiant les objectifs de développement visés par la fondation ? Pour quels motifs juridiques ces objectifs ont-ils été modifiés ? Le Conseil fédéral ou le secrétaire d'État ont-ils donné leur consentement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le "Fonds ivoiro-suisse de développement économique et social (FISDES)" a été établi suite à un accord de désendettement bilatéral conclu en 1994 entre la Suisse et la Côte d'Ivoire. Cet accord de désendettement faisait lui-même suite à une décision du Conseil fédéral de 1993, dans le cadre de l'annuaire suisse de 700 ans, sur le désendettement de 16 pays pauvres surendettés. L'accord de désendettement avec la Côte d'Ivoire prévoyait qu'une partie de la dette soit versée en monnaie locale dans un fonds de contrepartie avec l'objectif d'établir un lien entre désendettement et activités de développement. Le FISDES a donc été alimenté par des ressources financières provenant du Trésor ivoirien lors d'une capitalisation unique intervenue en 1994 pour un montant en monnaie locale équivalent à 51 millions de francs suisses.

En vue du volume relativement important du fonds FISDES, un Conseil paritaire a été créé au sein duquel la Suisse est représentée par l'Ambassade à Abidjan. En 2005, le FISDES n'avait engagé que l'équivalent de 11 millions de francs, avant tout dans le domaine du micro-crédit. Ces retards s'expliquent principalement par les crises politiques à répétition que la Côte d'Ivoire a connues depuis 2002. Avec le relatif retour au calme depuis 2006 et sur injonction des offices compétents (DDC et SECO), l'Ambassade a cherché des solutions au sein du Conseil pour engager les ressources restantes du fonds dans des projets qui devraient contribuer à améliorer la situation de la crise. Le Conseil n'a cependant approuvé aucun projet visant à appuyer les processus électoraux, contrairement a ce qui est suggéré dans l'interpellation.

Le protocole additionnel que l'ambassadeur Langenbacher a signé en juin 2006 concernant le FISDES règle les modalités de la phase de clôture du Fonds. Il n'engendre aucun engagement supplémentaire pour la Suisse. Il concrétise la mise en oeuvre de l'accord bilatéral de désendettement et définit la stratégie applicable au processus de clôture du Fonds. Le FISDES a mis un terme à ses opérations fin 2007 et sa dissolution formelle est prévue pour le second trimestre 2008.

1. En qualité de co-président du Conseil d'administration du FISDES (jusqu'en mars 2008), l'ambassadeur Langenbacher a contrôlé la bonne affectation des ressources du Fonds et participé directement à la prise de décisions aux côtés de la représentante de la DDC. C'est ainsi qu'il a été possible d'affecter 12,5 millions de francs suisses à la coopération scientifique entre la Suisse et la Côte d'Ivoire, un domaine auquel le DFI s'intéresse de près dans le cadre de ses activités prioritaires en Afrique.

2. La stratégie d'intervention élargie adoptée pour la phase de clôture prévoyait d'étendre les ressources du Fonds, destinées à l'origine aux seuls secteurs de l'agriculture et du développement rural, à des programmes mis sur pied pour faire face à la situation de crise. Parmi ces programmes certains portent sur la réhabilitation de constructions publiques, d'autres sur la réinsertion de personnes déplacées ou encore sur l'aide humanitaire aux victimes de la crise, entre autres. D'autres domaines - tels que la coopération scientifique, à laquelle il est fait référence ci-dessus, et la protection de l'environnement - ont également bénéficié des fonds du FISDES. Comme mentionné ci-dessus, aucun programme approuvé par le Conseil du FISDES n'a eu pour objet le soutien au processus électoral.

3. Liste des projets soutenus :

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le FISDES a conclu un accord-cadre avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), auquel il a confié la responsabilité de la mise en oeuvre des différentes actions. Le PNUD garantit ainsi au FISDES la bonne affectation - technique et financière - des fonds, conformément aux règles régissant ses activités, qui sont reconnues au plan international. Cette responsabilité du PNUD à l'égard des deux gouvernements se maintiendra après la dissolution formelle du FISDES jusqu'à la conclusion de tous les programmes.

4. Le DFE est le département compétent pour la mise en oeuvre de l'accord de désendettement de 1994. Quant au DFAE, il assume, par l'intermédiaire de son ambassade et de la DDC, la direction du Fonds et la responsabilité pour l'attribution des moyens financiers aux différents projets, en collaboration avec les autorités partenaires de Côte d'Ivoire. L'ambassade informe régulièrement les offices compétents (SECO et DDC) des changements de situation importants et travaille sous leurs instructions au sein du Conseil d'administration du FISDES. L'ambassadeur Langenbacher a signé le protocole additionnel précité après concertation avec les offices compétents en la matière. Les processus internes d'information et de consultation menés avant cette signature ont garanti que les hiérarchies correspondantes avaient été mises au courant et qu'elles avaient donné leur accord concernant l'échange de lettres.

Du point de vue juridique, cet échange de lettres ne constitue qu'un amendement technique formel de l'accord de 1994. Il permet ainsi l'élargissement - prévu pour la phase finale - de la palette d'utilisation des moyens en fonction des besoins nouveaux que connaît le pays partenaire suite à la crise. Les objectifs de base du Fonds n'ont ainsi pas été touchés. Les modifications entreprises ont eu lieu dans l'observation des principes juridiques et de l'attribution des compétences : La modification apportée par l'échange de lettres reste dans les limites de la délégation conférée au DFE par le Conseil fédéral (art. 48a al.1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, RS 172.010) pour la conclusion de l'accord de base, puisqu'elle porte sur une question opérationnelle.

Réponse du Conseil fédéral.