Wortlaut

Lors du Programme d'allègement budgétaire de 2003, la forêt a été l'objet de coupes financières disproportionnées dans le budget de la Confédération.

J'interpelle le Conseil fédéral et le prie de répondre aux questions suivantes :

Vu l'importance de la forêt qui couvre plus de 30 % du territoire et les prestations (espace de délassement, paysage, production écologique, protection directe et indirecte) qu'elle fournit au peuple suisse grâce aux propriétaires forestiers, le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. reconsidérer à nouveau la production de bois selon la sylviculture proche de la nature dans les fonctions prioritaires de la forêt au niveau fédéral et ne plus l'exclure des mesures de soutien ?

2. permettre le soutien fédéral à l'amélioration et à l'entretien des infrastructures forestières existantes sur l'ensemble de la surface forestière ?

3. régler au niveau suisse la question de l'indemnisation des prestations immatérielles fournies par les forêts (fonction sociale)?

4. reconnaître aussi aux forêts de plaine un rôle de protection important (fortes pluies, absorption, protection des sols)?

5. budgétiser les moyens financiers nécessaires à une politique forestière selon les principes du développement durable, politique que la Suisse a pratiquée depuis plus d'un siècle et qui est un exemple au niveau mondial ? Ou bien le Conseil fédéral veut-il à chaque catastrophe faire des exercices de pompiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a arrêté un programme d'allégement des finances fédérales (PAB03) à la fin de 2003 qui, de fait, procédait à des coupes budgétaires massives dans le domaine des forêts. Il a fallu en conséquence adapter la loi sur les forêts et limiter aux forêts protectrices le financement par la Confédération de certaines mesures, comme la viabilisation ou l'élimination des dommages.

Cette concentration des moyens financiers correspondait au Programme forestier suisse (PFS), quand bien même à un niveau inférieur à celui prévu. Le PFS conforte les objectifs stratégiques de la politique forestière suisse pour la période de 2004 à 2015, dont la répartition systématique entre intérêts publics (protection contre les dangers naturels et biodiversité) et intérêts privés (production de bois).

1. Le Conseil fédéral considère la production de la matière première bois comme une fonction très importante de la forêt. D'ailleurs, deux des cinq objectifs prioritaires du PFS visent à améliorer la production et le traitement du bois. En plus des campagnes de sensibilisation, du transfert de savoir-faire et de l'élaboration des documents de base, la Confédération participe directement à l'utilisation du bois grâce au programme d'encouragement "bois 21" et permet ainsi une progression de la demande de bois. Par ailleurs, malgré PAB03, la Confédération ne cesse pas totalement de soutenir l'entretien des forêts aux forêts non protectrices. Elle accorde ainsi des subventions pour créer et entretenir des jeunes peuplements quasi naturels.

2. Les remaniements forestiers et les équipements de desserte ont bénéficié pendant plusieurs dizaines d'années de subventions fédérales substantielles. Les propriétaires de forêts se sont engagés à entretenir les ouvrages subventionnés. Le Conseil fédéral suppose que les travaux sont aujourd'hui achevés, surtout sur le Plateau, et que l'équipement de base est réalisé en grande partie. Là où il s'agit d'entretenir des forêts à fonction protectrice très importante, la Confédération pourra toujours soutenir les projets d'infrastructure sous l'égide du programme Forêts protectrices.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner dans la perspective de la prochaine période RPT (2012-2015) si les machines modernes de récolte de bois nécessitent de changer totalement les équipements de desserte et si la Confédération doit en déduire que des mesures s'imposent. À ces considérations, il faut ajouter l'approvisionnement en ressources à assurer si la demande de bois augmente et donc l'état de la desserte dans les Préalpes et dans les Alpes où se trouvent les plus grands stocks de bois sur pied. Sans oublier d'étudier comment développer et exploiter les synergies dans le domaine des dessertes forestières et agricoles.

3. Il existe déjà nombre de règles pour indemniser les prestations immatérielles de la forêt. Au plan fédéral, la protection des forêts contre les dangers naturels est ainsi couverte par les programmes RPT Forêts protectrices et ouvrages de protection. Les prestations en faveur de la diversité des espèces sont indemnisées par le programme Biodiversité en forêt. La prestation de puits de carbone est déjà prévue par le Conseil fédéral dans la révision partielle de la loi sur les forêts : les propriétaires de forêts auront la possibilité de participer aux échanges de certificats et ainsi de se faire indemniser cette prestation de leurs forêts. Les fonctions de loisirs et détente, ainsi que de protection de l'eau potable relèvent en revanche des groupes locaux ou régionaux ainsi que des usufruitiers. Une indemnisation de ces prestations devrait être convenue à ce niveau, au cas par cas.

4. Le Conseil fédéral sait pertinemment que la forêt remplit, même en plaine, une importante fonction de protection de l'eau potable et du sol et d'absorption des fortes pluies. C'est aussi pourquoi il maintient une protection stricte de l'aire forestière et une interdiction de coupes rases. Il a stipulé ses exigences de base à l'égard de la sylviculture naturelle dans la révision partielle de la loi sur les forêts.

5. La première période RPT (2008-2011) permettra pour l'ensemble du domaine des forêts (économie forestière, biodiversité, forêts protectrices) de couvrir les besoins cantonaux à hauteur de plus de 85 %. Cette couverture est bien supérieure à celle des années précédentes. Le Conseil fédéral estime cependant que les coûts de réparation des dommages dus à des événements extraordinaires ne peuvent être que partiellement couverts par les fonds inscrits au budget ordinaire de la Confédération. Certains cas nécessiteront toujours des crédits supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.