Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal militaire (CPM) sera modifié de telle sorte que les civils ne soient plus soumis à la justice militaire, mais à la justice civile.

Begründung

En 1990, un groupe de travail mandaté par le DMF (commission Schoch) a recommandé d'abolir la justice militaire et de traduire devant les tribunaux civils les personnes se rendant coupables d'une infraction pénale. L'Autriche et l'Allemagne n'ont pas de tribunaux militaires. En Italie et en France, la compétence des tribunaux militaires se limite aux personnes qui font du service militaire. En Suisse, par contre, les civils peuvent être traduits devant un tribunal militaire en vertu de l'article 3 CPM.

Des procès de civils devant des tribunaux militaires se déroulent de temps à autre. On peut citer notamment celui d'Urs Paul Engeler et celui de Beat Jost, Sandro Brotz et Christoph Grenacher. On ne comprend pas pourquoi des journalistes doivent se justifier devant un tribunal militaire.

Mon initiative parlementaire demande que les civils ne soient jugés désormais plus que par des tribunaux civils, quel que soit l'élément constitutif de l'infraction pénale. Qui plus est, elle constitue un compromis par rapport à l'abolition pure et simple de la justice militaire. Il n'existe aucune raison objective et raisonnable qui justifie que des civils aient à répondre de leurs actes devant des tribunaux militaires.