Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 126, al. 2, de la loi sur le Parlement aura la teneur suivante :

Si la commission chargée de l'examen préalable approuve la pétition, elle soumet au conseil dont elle dépend une initiative ou une intervention parlementaires en ce sens, ou encore lui propose de prendre acte de la pétition en l'approuvant.

Begründung

La révision toute récente de la loi sur le Parlement est à l'origine d'une situation insatisfaisante lorsque nous sommes amenés à traiter une pétition. Aux termes - contraignants - de la loi, la commission chargée de l'examen préalable d'une pétition ne peut donc que premièrement l'approuver, auquel cas elle soumettra une initiative ou une intervention parlementaires allant dans ce sens au conseil dont elle dépend, ou deuxièmement la rejeter en proposant au conseil d'en prendre acte sans y donner suite.

Or l'existence de ces deux seules possibilités est insatisfaisante et crée de ce fait plus de problèmes qu'elle n'en résout. Car il arrive très souvent que la commission approuve la pétition, mais qu'elle n'ait pas (ou plus) à agir, la demande des pétitionnaires ayant déjà été satisfaite ou encore étant en voie de l'être par l'administration ou par le Parlement qui prépare une ou plusieurs lois à cet effet. Dans tous ces cas-là, la commission devrait aussi pouvoir l'approuver sans devoir du même coup soumettre une initiative ou une intervention parlementaires en ce sens au conseil dont elle dépend.

Aux termes de l'actuel art. 126, al. 3, "prendre acte" de la pétition va de pair avec son rejet, auquel cas il faut annoncer aux pétitionnaires que leur demande a été rejetée, même si le conseil (ou la commission) l'approuve. Pour sortir de cette situation insatisfaisante, je propose donc qu'on prévoie les trois cas suivants :

- La commission approuve la pétition et soumet au conseil dont elle dépend une initiative ou une intervention parlementaires qui va dans ce sens (possibilité que prévoit déjà l'art. 126 al. 2 LParl).

- La commission approuve la pétition, mais, vu la situation, il n'est pas indispensable qu'elle agisse. Elle proposera donc au conseil dont elle dépend de prendre acte de la pétition en l'approuvant. C'est ce que je demande ici (rajout à l'art. 126 al. 2 LParl).

- La commission rejette la pétition et, comme jusqu'ici, propose au conseil dont elle dépend d'en prendre acte sans y donner suite (possibilité que prévoit déjà l'art. 126 al. 3 LParl).