Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 125 du Code civil est complété comme suit :

Art. 125 al. 2bis

Si faute de ressources financières suffisantes du débiteur le juge ne peut fixer une contribution d'entretien propre à garantir le minimum vital, il répartit le déficit de façon équitable entre les époux.

Begründung

Après une séparation ou un divorce, il arrive souvent que le revenu familial ne suffise pas à couvrir les besoins de deux ménages (cas dits de déficit). Or, selon la jurisprudence en vigueur, le déficit de la famille est imputé entièrement à la partie ayant droit à la contribution d'entretien autrement dit presque toujours à la femme en raison de la répartition traditionnelle des rôles des sexes dans la société. Il n'est donc guère étonnant que les femmes divorcées soient largement plus menacées par la pauvreté que les hommes divorcés (10,3 % contre 5,3 %). La pratique juridique actuelle dans les cas de déficit viole donc la Constitution notamment le principe de l'égalité (art. 8 al. 3 Cst.). On explique cette inégalité choquante par le fait que l'époux tenu de verser une contribution pourrait être incité à quitter son travail si son minimum vital n'était plus assuré et que deux personnes à l'assistance occasionnent plus de travail à l'administration qu'une seule. Cette explication est fallacieuse, car elle conduit les pères ayant une obligation d'entretien à être suspectés de mauvaise foi et sacrifie en outre les femmes sur l'autel du travail administratif.

Sachant que les contributions de l'aide sociale doivent être remboursées lorsque le bénéficiaire revient à meilleure fortune, cette charge "familiale" retombe donc entièrement sur la femme lorsque sa situation financière s'améliore. Quel serait donc son intérêt à augmenter son taux d'occupation si elle doit rembourser des aides sociales des années durant ? En outre, il arrive souvent que le déficit ne s'élève qu'à 200 francs. Or un tel montant ne donne pas droit à une allocation sociale et le déficit doit donc être supporté uniquement par la femme et les enfants (cf. pour la problématique dans son entier : Commission fédérale pour les questions féminines, revue "Questions au féminin", no 1. 2007).