07.486 · Initiative parlementaire · 2007-10-05
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Il faut fixer dans la législation les conditions nécessaires à la création d'une organisation nationale pour l'assurance-qualité et la sécurité des patients, qui mettra au point des instruments et des stratégies validés scientifiquement propres à garantir l'élaboration d'une politique nationale de la qualité dans le domaine de la santé, qui assurera la coordination et l'évaluation des stratégies et qui élaborera les bases d'un système transparent en termes de qualité des résultats et de sécurité des patients.
Begründung
Malgré les normes fixées dans la législation et le mandat adopté par le Parlement, la Suisse a du retard sur les autres pays en ce qui concerne la garantie et la transparence de la qualité dans la santé publique. Il faut créer un organe national d'assurance-qualité qui aura un mandat clair et adoptera une approche scientifique. La pression croissante que les coûts font peser sur la santé exige en contrepartie une assurance-qualité efficace pour protéger les patients, mais aussi les médecins et le personnel soignant. Or, la Suisse ne dispose ni de structures ni d'instruments à même d'établir de manière crédible et de valider la qualité dans ce domaine, et elle ne peut pas en assurer le développement coordonné et ciblé. Ce qui manque, c'est une stratégie nationale d'assurance-qualité, mais aussi des données et des indicateurs sûrs. La qualité ne doit pas être enfermée dans une pure logique de concurrence où elle ne serait que l'enjeu d'une lutte entre des sociétés ou des intérêts particuliers. Elle exige coordination et rigueur scientifique. Se focaliser sur les seuls coûts, c'est occulter un réel potentiel d'optimisation de l'efficience et laisser le débat dériver vers une thématique du rationnement.
L'organisation nationale pour l'assurance-qualité et la sécurité des patients fournira à la plate-forme nationale (ou conférence de conciliation) que le Parlement a décidé de créer des bases de décision pour la mise en oeuvre d'une assurance-qualité dans le domaine des traitements ambulatoires et des traitements hospitaliers. Il y aura lieu ensuite de convenir d'une démarche commune dans le cadre de cette plate-forme.