Ausgangslage

C'est par une décision du Bureau du Conseil des États en date du 8 novembre 1991 que la CCP-E s'est vu attribuer le domaine des constructions publiques. Par la suite, son domaine de compétences n'a cessé d'être amputé : depuis 1996, les projets relatifs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) sont soumis à l'examen préalable de la Commission de politique extérieure (CPE); en 1998, la responsabilité des constructions militaires est passée de la CCP à la Commission de la politique de sécurité (CPS); enfin, depuis le milieu de l'année 2004, les constructions relevant du domaine des EPF ne sont plus l'objet d'un message séparé mais font partie intégrante du budget et sont donc soumis à l'examen préalable de la Commission des finances (CdF). Ainsi, seule la moitié des constructions civiles relèvent encore du domaine de compétences de la CCP. Au vu du nombre limité de ses attributions, la commission connaît une charge de travail très faible depuis plusieurs années.

Si maintenir une commission pour l'examen préalable d'un seul objet par an est déjà contestable en soi, ça l'est encore davantage dans le cas de la CCP puisque le domaine des constructions est actuellement réparti entre quatre commissions : CCP, CPE, CPS et CdF. Or, un tel éclatement des compétences ne peut qu'entraîner des problèmes de coordination et des doublonnements allant à l'encontre d'une répartition efficace des compétences entre les commissions. La situation est telle qu'il n'est plus guère possible aujourd'hui d'avoir une vue d'ensemble du domaine des constructions, en particulier pour les constructions civiles dont l'examen est confié à deux commissions différentes (CCP et CdF) depuis trois ans. La CCP-E a d'ailleurs proposé au bureau de confier l'ensemble du domaine des constructions civiles à la seule CdF-E - l'attribution du programme des constructions civiles à la CEATE-E, comme cela fut proposé en 2004, ferait perdurer l'éclatement des compétences -, ce que le bureau envisage de faire à l'avenir. (Source : rapport du Bureau du Conseil des États)

Wortlaut

Sur sa proposition, la Commission des constructions publiques du Conseil des États devrait être dissoute et le règlement du Conseil des États modifié en conséquence.

Verhandlungen

L'entrée en matière est décidée sans opposition et le projet est adopté par 39 voix contre 1.