Wortlaut

Les prestations fournies en Suisse par des entreprises étrangères (travailleurs détachés) ont atteint un volume considérable dans les régions frontalières.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la perception de la TVA sur les prestations fournies par des travailleurs détachés (contrôles suffisants et efficaces)?

2. Les entreprises locales ne risquent-elles pas de pâtir d'une concurrence déloyale si le chiffre d'affaires des entreprises étrangères est, réellement ou prétendument, inférieur au seuil de 75 000 francs ?