Wortlaut

Selon la loi sur les procédures de consultation (art. 3 al. 2), doivent être soumis à une procédure ordinaire les projets qui ont une grande portée, notamment écologique ou sociale. L'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales réglant la question des "biocarburants" est à notre avis dans ce cas. Elle n'a pourtant fait l'objet que d'une audition, à laquelle ont été invitées seulement huit organisations pendant les vacances d'été. De plus, contrairement aux dispositions de l'article 9 de la même loi, le texte n'a pas été rendu accessible sur Internet.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce que nous considérons comme des entorses aux règles légales ?