Wortlaut

On a pu apprendre aujourd'hui par les médias qu'il existerait des offres incitant à la vente d'enveloppes électorales.

Par quels moyens le Conseil fédéral peut-il empêcher toute transaction de ce type ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.