Zusammenfassung

Message du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Ausgangslage

Le projet ci-joint a pour objectif de régler et de poursuivre sans faille en Suisse le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, essentiellement en inscrivant dans la loi les crimes contre l'humanité et en y décrivant plus précisément les crimes de guerre. Le projet redéfinit en outre le partage des compétences entre la juridiction civile et la juridiction militaire dans le domaine de ces crimes.

Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), dit Statut de Rome, a été adopté le 17 juillet 1998 à Rome par une Conférence des Nations Unies. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. À ce jour, 105 États l'ont ratifié, dont la Suisse le 12 octobre 2001.

Une fois le Statut de Rome adopté, l'objectif prioritaire du Conseil fédéral était d'affirmer la position de la Suisse en acquérant la qualité d'État membre de la CPI le plus rapidement possible. Dans son message relatif à la ratification du Statut de Rome, il s'est donc concentré sur les travaux législatifs indispensables à la ratification du texte, c'est-à-dire la création d'une loi régissant la coopération avec la CPI et l'adaptation des normes pénales concernant les atteintes à l'administration de la justice. Les autres modifications de loi auraient lieu dans un second temps. C'est ainsi que Le Conseil fédéral propose d'inscrire dans le code pénal et dans le code pénal militaire la notion de crimes contre l'humanité, inconnus aujourd'hui du droit pénal suisse, et d'y définir plus précisément les crimes de guerre, lesquels font l'objet d'une disposition dans le code pénal militaire, mais uniquement sous la forme d'une norme générale renvoyant au droit international applicable, ce qui est aujourd'hui insuffisant compte tenu des exigences découlant du principe de légalité tel qu'on l'applique en matière pénale. Par ailleurs, outre la redistribution des compétences entre la justice militaire et la justice ordinaire, il est nécessaire de faire de petites adaptations dans la procédure pénale fédérale et la loi sur l'entraide pénale internationale et de compléter la liste des infractions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et de la loi fédérale sur l'investigation secrète.

En se donnant les moyens d'entamer des poursuites pénales contre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, la Suisse écarte le risque de servir de refuge à ce genre de criminels. En outre, le fait de disposer d'une législation explicite dans ce domaine lui permettra d'éviter que des infractions commises sur le territoire suisse ou par des ressortissants suisses soient jugées par la CPI. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité emmenée par Oskar Freysinger (V, VS) a déposé une proposition de non-entrée en matière. Le groupe UDC a soutenu cette proposition, arguant que la législation pénale suisse comportait déjà suffisamment de dispositions en la matière et que la Suisse ne courait pas le danger de voir des infractions commises sur son territoire ou par ses ressortissants jugées par la CPI. Par 122 voix contre 53, le conseil a finalement décidé d'entrer en matière sur le projet.

Dans l'ensemble, le Conseil national s'est rallié au projet du Conseil fédéral, sauf pour ce qui est des art. 264 du code pénal (CP) et 108 du code pénal militaire (CPM). La majorité entendait faire passer la durée minimale de la peine privative de liberté de cinq à dix ans pour le génocide, alors qu'une minorité emmenée par Barbara Schmid-Federer (CEg, ZH) voulait s'en tenir à la version du Conseil fédéral, estimant qu'une peine minimale de dix ans d'emprisonnement, applicable à tous les cas, ne permettrait pas aux juges de fixer des peines différenciées. Par 95 voix contre 67, le Conseil national a suivi la proposition de la majorité.

Par ailleurs, une minorité emmenée par Oskar Freysinger (V, VS) voulait modifier les art. 264m, al. 1, CP et 10 CPM de telle sorte qu'une personne qui commet l'un des crimes visés soit punissable si elle se trouve en Suisse ou si elle a un lien étroit avec la Suisse. Daniel Jositsch (S, ZH), rapporteur de la commission, a alors objecté que la formulation " lien étroit avec la Suisse " créerait de nouvelles incertitudes juridiques et serait sujette à interprétation, ce qui encouragerait directement les personnes poursuivies pour ces crimes à se réfugier en Suisse. Par 112 voix contre 54, la Chambre basse s'est ralliée à la proposition de la majorité.

Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet par 123 voix contre 39.

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, il a apporté plusieurs modifications et précisions rédactionnelles au texte. Claude Janiak (S, BL), rapporteur de la commission, a expliqué que ces changements concernaient avant tout quatre points principaux : la rétroactivité des nouvelles dispositions, la règle de l'imprescriptibilité, la provocation publique au génocide et la punissabilité des actes préparatoires de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité dans les cas de moindre gravité.

La majorité a surtout proposé d'ajouter un nouvel alinéa (al. 3) à l'art. 2 CP et CPM, prévoyant que les nouvelles dispositions du code soient aussi applicables aux actes ou omissions antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions, mais postérieurs au 31 décembre 1990. Une minorité emmenée par Hansheiri Inderkum (CEg, UR) a quant à elle proposé de se rallier au projet du Conseil fédéral en biffant l'al. 3. Hansheiri Inderkum a en effet souligné que, même si les nouvelles dispositions n'avaient pas un effet rétroactif, cela ne signifiait pas que les crimes commis dans le passé ne seraient pas punis, étant donné que les éléments constitutifs de l'infraction étaient déjà réunis. En outre, Claude Janiak (S, BL) a déposé, à titre de compromis, une proposition individuelle visant à modifier l'al. 3 de telle sorte que les nouvelles dispositions du code soient valables pour les actes postérieurs au 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur en Suisse. Au premier vote, la proposition de Claude Janiak s'est imposée, par 15 voix contre 13, face à celle de la majorité, mais elle a toutefois été battue par celle de la minorité au second vote, par 22 voix contre 14.

Une autre modification apportée par le Conseil des États concernait l'art. 264, al. 1, CP. Le conseil s'est certes rallié au Conseil national pour ce qui est des let. a et b, concernant une peine minimale de dix ans, mais il a décidé d'ajouter un nouvel al. 2 relatif aux cas prévus par les let. c et d, s'écartant ainsi du projet du Conseil national. En vertu de cet alinéa, la peine minimale applicable aux cas de moindre importance est réduite à cinq ans.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet sans opposition.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sans discussion sa décision concernant l'art. 101, al. 3 sur l'imprescriptibilité. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, le conseil souhaitait en effet que l'imprescriptibilité soit liée à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales, à la différence du Conseil des États qui avait décidé d'appliquer ces dispositions avec effet rétroactif au 1er janvier 1983. S'agissant de l'art. 259, al. 1 sur la provocation publique au génocide, la majorité de la commission a proposé de s'en tenir à la version du Conseil fédéral qui introduisait un lien avec la Suisse dans la définition de l'infraction ; une minorité emmenée par Daniel Vischer (G, ZH) a toutefois proposé de suivre le Conseil des États, qui avait supprimé cette mention. Par 98 voix contre 48, le conseil s'est rallié finalement à la majorité de la commission et au Conseil fédéral. Pour ce qui est de l'article 260bis, al. 1, let. i et j, la majorité de la commission a maintenu sa proposition selon laquelle seuls les actes préparatoires délictueux concernant les cas les plus graves de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre devaient être sanctionnés. Une minorité de la commission, emmenée par Anita Thanei (S, ZH), voulait toutefois se rallier au Conseil des États en sanctionnant l'ensemble des actes préparatoires délictueux. Par 102 voix contre 43, le conseil a finalement maintenu sa décision, se conformant à la proposition de la majorité de sa commission.

Par 17 voix contre 0, le Conseil des États a maintenu sa décision concernant l'art.101, al. 3, à savoir qu'il souhaite fixer l'effet rétroactif de l'imprescriptibilité au 1er janvier 1983. Concernant l'art. 259, al. 1bis, le conseil a décidé, à l'instar du Conseil national, d'établir un lien entre la sanction d'une provocation publique au génocide et le fait que le délit soit commis en Suisse. À l'art. 260bis, al. 1, let. i et j, portant sur la punissabilité des actes préparatoires délictueux, le conseil a maintenu sa décision de sanctionner l'ensemble des infractions.

Concernant l'art. 101, al. 3, le Conseil national a maintenu sa décision sans discussion. Il s'est en revanche rallié au Conseil des États pour les dispositions restantes.

Le Conseil des États a éliminé la dernière divergence concernant l'art. 101, al. 3 en se ralliant au Conseil national.

Au vote final, la loi a été adoptée par le Conseil national, par 135 voix contre 54, et par le Conseil des États, par 42 voix contre 0.