Zusammenfassung

Message additionnel du 19 septembre 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.09.2014

Le Conseil fédéral souhaite une couverture accidents équitable et sans faille

Le Conseil fédéral souhaite réviser certains points de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il veut notamment s'assurer que toute personne possédant un contrat de travail soit assurée. Il entend également introduire une limite pour la prise en charge des catastrophes. Les partenaires sociaux et les assureurs soutiennent ces adaptations. Le Conseil fédéral a transmis le projet de loi au Parlement.

Le Conseil fédéral estime que la loi sur l'assurance-accidents a, dans l'ensemble, fait ses preuves, et le financement des prestations est garanti. La révision porte donc uniquement sur certaines failles reconnues par tous les milieux. Dans le cas de blessures similaires aux conséquences d'un accident, il s'agit de clarifier certaines incertitudes. La LAA devra prendre en charge les lésions corporelles assimilées à un accident comme les entorses, les fractures ou les déchirures des ligaments, pour autant que l'assureur-accidents n'apporte pas la preuve que la lésion est due à l'usure ou à une maladie.

Le début de l'assurance sera également réglé de manière précise. Les personnes possédant un contrat de travail mais n'ayant pas encore commencé leur activité seront ainsi également couvertes par l'assurance-accidents. La révision améliorera également la couverture accidents des personnes au chômage.

Par ailleurs, la nouvelle loi permettra d'éviter les cas de surindemnisation. Les rentes d'invalidité versées à vie doivent, dans certaines conditions, être réduites lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une personne accidentée bénéficie d'une situation privilégiée au niveau financier par rapport à une personne n'ayant subi aucun accident.

En outre, une limite est introduite en cas de catastrophe. Les assureurs créent un fonds de compensation pour les dégâts dépassant cette limite. Ce fonds serait alimenté par un supplément de primes à prélever spécialement après un grand sinistre. Enfin, la nouvelle loi réglera plus précisément l'organisation de la Suva, notamment les compétences du Conseil de la Suva, son conseil d'administration composé de représentants des partenaires sociaux.

Les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs responsables de l'assurance-accidents ont participé à la préparation de la révision. Une large majorité des participants à la consultation ont approuvé pratiquement toutes les adaptations. Le message relatif à la révision de la LAA est maintenant entre les mains du Parlement. Au printemps 2011, celui-ci avait renvoyé au Conseil fédéral une partie du premier projet de réforme, en le chargeant de réduire la révision à l'essentiel.

Verhandlungen

Projet 1

Plus d'une année après la parution du message, le Conseil national a décidé d'entrer en matière, bien que sa commission ait rejeté le projet au vote sur l'ensemble par 6 voix contre 5 et 15 abstentions. Les 35 propositions de minorité démontraient, à elles seules, qu'aucun compromis n'avait pu être trouvé en commission. Les rapporteurs ont évoqué les principaux points de discorde, soit la pertinence de la révision et le rôle des différents acteurs qui appliquent la protection contre les accidents, à savoir les assureurs privés et la CNA. Pour la minorité CEg de la commission emmenée par Thérèse Meyer (CEG, FR), la décision première de la commission d'entrer en matière (17 voix contre 7 et 1 abstention) et son refus de renvoyer l'objet au Conseil fédéral (16 voix contre 8) prouvaient deux choses : premièrement que la commission estimait une révision nécessaire, deuxièmement que le projet du Conseil fédéral constituait une base de discussion adéquate. Les arguments de la minorité ont été entendus puisque l'entrée en matière a finalement été acceptée par 102 voix contre 80. Seuls les groupes socialiste et verts, ainsi qu'un tiers du groupe UDC ont refusé de redonner à la commission l'occasion de se pencher sur le projet.

Une année plus tard, à la session d'automne 2010, le Conseil national, contre l'avis de la majorité de sa commission, a adopté la proposition de Werner Messmer (RL, TG) par 108 voix contre 63 et 4 abstentions, et renvoyé l'objet au Conseil fédéral avec mandat de revoir l'ampleur de la révision et d'examiner la question de la surindemnisation compte tenu de la prévoyance professionnelle. Une autre proposition de renvoi issue d'une minorité UDC de la commission avait auparavant été écartée par 121 voix contre 44. Les porte-parole des groupes CEg et RL avaient au préalable recommandé de rejeter les propositions de renvoi, estimant qu'il était encore possible d'arriver à un compromis, mais ils ont été suivis seulement par une moitié du groupe CEg et une majorité du groupe RL. Le groupe UDC s'est quant à lui, comme son porte-parole l'avait annoncé, divisé équitablement entre partisans et adversaires du renvoi. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter en charge du dossier, a souligné l'aspect un brin surréaliste de la décision. Le gouvernement se voit ainsi confier la tâche de limiter une révision dont l'ampleur n'est due qu'aux modifications apportées par la commission.

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission a fustigé la manière dont le Conseil national avait traité cet objet, mais néanmoins recommandé, avec une certaine frustration, de se rallier à la Chambre du peuple. La proposition de la commission n'a pas été contestée.

Projet 2

La commission ayant décidé de ne pas entrer en matière sur le projet 1, elle a déposé une motion d'ordre demandant de reporter l'examen du projet 2. Pour le rapporteur de la commission, les deux objets sont liés et les décisions prises dans le projet 1 pourraient avoir des conséquences sur l'organisation de la CNA, dont la révision est le but du projet 2. Les groupes vert et socialiste se sont, quant à eux, opposés au report du traitement, arguant que le projet 2 permettrait à la CNA de résoudre ses problèmes organisationnels et la renforcerait. Par 93 voix contre 56 et 2 abstentions, le Conseil national a suivi sa commission.

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national.

Délibérations au Conseil national, 04.06.2015

Assurance accidents - Le National donne son feu vert à un compromis

(ats) La révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents devrait passer sans trop d'encombre le cap du Parlement. Le National a approuvé jeudi très largement le projet qui correspond à un compromis obtenu entre les partenaires sociaux et les assureurs.

Par 128 voix contre 51, il s'en est écarté sur un seul point. Dans le cadre de l'assurance des accidents professionnels, l'employeur et l'assureur pourront convenir d'une prolongation du délai de carence jusqu'à 30 jours au maximum, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l'assuré. Le délai actuel est de 3 jours.

Cela permettra aux entreprises de faire des économies et les incitera à prévenir les accidents, a soutenu l'auteur de la proposition Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). C'est aussi un pas vers une coordination insuffisante avec l'assurance maladie.

Les risques sont trop grands et le bénéfice trop modeste, a objecté Bea Heim (PS/SO). Les primes des employeurs ne baisseront guère et l'assuré pourrait en faire les frais. Les partenaires sociaux ne soutiennent pas cette idée et cela pourrait conduire à un référendum, a-t-elle estimé.

Cela contraindra les employeurs à verser le salaire ou à contracter une assurance complémentaire, a renchéri le ministre de la santé Alain Berset. La prolongation apportera non pas plus de flexibilité, mais de gros problèmes, a argumenté le socialiste. En vain.

Entente rare

Dans une entente rare comme l'ont salué plusieurs orateurs, le National a sinon soutenu à l'unanimité le compromis qui doit éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture. Les rentes de l'assurance accidents versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu.

La rente pourra être réduite de 40 % au maximum. Mais elle ne sera coupée que d'au plus 20 % pour une invalidité inférieure à 40 %. Le droit à la rente pour les accidents survenus après l'âge de la retraite sera supprimé.

Les assureurs pourront ainsi faire des économies substantielles. Sur la base des chiffres de 2013, le Conseil fédéral les évalue à 10 millions pour la Caisse nationale d'assurance accident (Suva) et à 5 millions pour les assureurs privés.

Pour combler les lacunes de couverture, le moment où débute le rapport d'assurance sera redéfini. Au lieu du début effectif du travail, le début prévu par le contrat de travail deviendra déterminant. Enfin, la loi précise la protection des personnes au chômage.

Déchirures indemnisées

Le projet prévoit en outre de réévaluer les lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident. Une déchirure de tendon pourra être couverte par l'assurance même si elle n'est pas due à un facteur extérieur. La loi liste les lésions concernées. En seront exclues celles découlant surtout d'une maladie ou de l'usure.

En cas de grands sinistres comme les catastrophes, les assureurs auront une responsabilité limitée. L'indemnisation se fera via un fonds commun alimenté par un supplément de prime maladie.

L'UDC a repoussé l'autre volet de la révision qui porte sur la réorganisation de la Suva. Contre une minorité UDC/PBD, le National a accepté par 114 voix contre 61 de confier la surveillance à un seul conseil conservant 40 membres plutôt qu'à deux organes resserrés qui auraient mieux respecté les principes de la gouvernance. C'est un élément clé du compromis, a souligné le conseiller fédéral.

Serpent de mer

Le dossier revient de loin. Un premier projet a été lancé en 2008 par Pascal Couchepin lorsqu'il était encore ministre des affaires sociales. Mais l'affaire avait mal tourné.

Après de longs travaux, la commission compétente du Conseil national avait accouché d'un projet qui ne satisfaisait plus personne. Mais plutôt que de tout saborder, le plénum l'avait forcée à remettre l'ouvrage sur le métier. Sans plus de succès.

Plusieurs points restaient très contestés, comme la baisse du gain maximal assuré de 126'000 à 100'000 francs et le relèvement de 10 à 20 % du degré d'invalidité minimal donnant droit à une rente. Au final, le Parlement avait décidé de renvoyer sa copie au Conseil fédéral en le priant de se limiter à l'essentiel.

Le Conseil des États doit se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2015

Assurance accidents - Le compromis passe sans trop de problèmes au Conseil des États

(ats) Les rentes à vie des victimes d'accidents devraient être réduites lors du passage à la retraite. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité la révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents.

Le projet repose sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva après des tentatives infructueuses de révision dont l'origine date de 2008. Son but : éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.

Les rentes de l'assurance accident versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu. La rente pourra être réduite de 40 % au maximum et le droit à la rente pour les accidents survenus après l'âge de la retraite sera supprimé.

Pour combler les lacunes de couverture, le moment où débute le rapport d'assurance sera redéfini. Au lieu du début effectif du travail, le début prévu par le contrat de travail deviendra déterminant.

Contre un délai de carence allongé

Le Conseil des États a toutefois repoussé tacitement une modification introduite par le National au sujet des accidents professionnels. Pas question que l'employeur et l'assureur puissent, en échange d'une baisse de prime, prolonger le délai de carence jusqu'à 30 jours, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l'assuré.

L'existence de délais de carence différents augmenterait la charge administrative et compliquerait l'assistance immédiate aux victimes d'accidents, justifient les sénateurs.

Selon eux, la Suva devrait en revanche être libre de choisir la façon dont elle entend réduire ses réserves excédentaires. La Chambre des cantons a ainsi biffé la disposition obligeant la Caisse nationale d'assurance accident (CNA) à soumettre les modalités de réduction à l'Office de la santé publique.

Elle a également ajouté une disposition transitoire visant à garantir que les fonds accumulés par les assureurs privés et destinés au financement des allocations de renchérissement soient entièrement affectés à ce financement.

Pas touche au multilinguisme

Les sénateurs romands et tessinois sont montés aux barricades contre une proposition de remplacer l'acronyme CNA par son équivalent alémanique Suva. "À quand les SBB ou die Post ?", s'est interrogée la conseillère aux États Anne Seydoux-Christ (PDC/JU).

Rejetant ce "coup de canif dans la solidarité confédérale", selon les termes de Luc Recordon (Verts/VD), les sénateurs ont accepté tacitement la proposition de Didier Berberat (PS/NE) de garder les termes originaux en français et italien.

Dans la foulée, le Conseil des États a enterré une initiative parlementaire visant à dispenser de s'assurer auprès de la CNA les entreprises qui ne remplissent qu'une partie des critères. Selon les sénateurs, le sujet est déjà réglé.

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2015

Le Conseil des États met un point final à la réforme

(ats) Les rentes à vie des victimes d'accidents pourront être réduites lors du passage à la retraite. La Chambre des cantons a mis mercredi le point final à la réforme longtemps attendue de la loi sur l'assurance accidents.

La révision repose sur un compromis trouvé par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva après des tentatives infructueuses de révision dont l'origine date de 2008. Son but : éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.

Les rentes de l'assurance accident versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu. La rente pourra être réduite de 40 % au maximum et les accidents survenus après l'âge de la retraite ne donneront plus droit à une rente.